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Revendication bien meuble perdu?
Sujet initié par Martine, il y a 4 heures - 145 vues

Bonjour,

Je souhaite revendiquer la propriété d'un bien meuble, un chien.
Je l'avais cédé à mon ex moyennant contrepartie, contrat clair en 2 exemplaire obligeant à donner des nouvelles, notamment des photos (etc) jamais honoré.
Puisqu'il y avait une clause résolutoire j'ai voulu m'en servir.

Or, impossible de retrouver cette personne (malgré copie des documents d'identité). Pas d'adresses valides et numéro de téléphone non attribué.

J'ai suivi la procédure: lettre de mise en demeure à la dernière adresse connue, constat de carence conciliateur.Huissier pour assignation à cette adresse non valide. Mais le juge n'a pas reconnu le dol (2023) qui m'aurait permis une restitution "forcée".

N'ayant pas changé les informations ICAD j'ai reçu un courrier m'indiquant que le chien avait intégré un refuge en septembre 2024.

Cependant, à cause de l'existence de ce contrat pourtant caduc ( il me semble que la résolution unilatérale pour manquement grave peut être entendu), ils ont procédé à son adoption en novembre 24.

Je me suis pourtant expliquée et j'ai envoyé un courrier explicatif avec A/R au siège de la SPA.

Les avocats avec qui j'échange me disent que cette restitution est impossible à cause de la "bonne foi" des adoptants.
Pourtant, il s'agit de la famille d'accueil du refuge qui l'a accueilli de sept à nov avant d'être autorisé à l'adopter.

Pourquoi la revendication d'un bien meuble perdu ne peut être invoquée? C'est injuste!!C'est une information que j'ai déclaré sur l'ICAD depuis 2022 "animal perdu". (J'en avais gardé la capture d'écran).

Pourquoi aucun avocat ne me propose de stratégies de défense ?
Cela fait des années que je cherche mon chien et il est donné au premier venu.
J'avais gardé tous les documents de propriété et j'apparait encore comme propriétaire dessus.

Merci de votre éclairage.

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Bonjour,

Pour revendiquer la propriété d'un bien meuble, tel qu'un chien, il est nécessaire de prouver votre droit sur cet objet. Selon la jurisprudence, il appartient à la partie qui revendique la propriété de rapporter la preuve de son droit, ce qui inclut la possession régulière et le caractère involontaire de la dépossession.

Dans votre cas, même si vous avez conservé des documents prouvant votre propriété, la situation est compliquée par le fait que le chien a été adopté par une tierce personne, ce qui peut poser des problèmes de bonne foi.

En effet, les adoptants peuvent être considérés comme de bonne foi s'ils ont acquis l'animal sans connaître votre revendication.

Cela complique votre action en revendication, car la bonne foi des adoptants peut être un obstacle à la restitution du bien.

Il est également important de noter que la revendication des meubles perdus doit être exercée dans un délai de trois mois suivant la publication d'un jugement ouvrant une procédure (article L624-9 du code de commerce). Si ce délai est dépassé, cela pourrait également affecter votre capacité à revendiquer le chien.

Enfin, concernant la clause résolutoire de votre contrat, il est essentiel de vérifier si elle a été correctement mise en œuvre et si les conditions de sa validité sont remplies. Si le juge n'a pas reconnu le dol, cela signifie que les éléments de preuve que vous avez fournis n'ont pas été jugés suffisants pour établir une fraude ou un manquement grave.

Merci d’indiquer la question comment résolue.
il y a 2 heures
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