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Question résolue par Maître Raissa LEMALEU TCHOUBOU
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Raissa

Mon ex conjoint refuse de donner son adresse pour le jaf
Sujet initié par JulhaJ, il y a 22 heures - 134 vues

Bonjour,

Je suis séparé de mon ex conjoint depuis 7 mois. De notre union est née une petite fille qu’il n’a pas revu depuis notre séparation . Avec l’aide de mon avocate nous avons commencé à monter un dossier pour le JAF. Le problème est que Monsieur refuse de me donner une adresse . Hors pour finaliser le dossier et envoyer une requête au JAF il est indispensable de mentionner une adresse.
Quelles sont les possibilités pour récupérer celle ci ?

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1 réponse
Bonjour JulhaJ,

Lorsque l’ex-conjoint refuse de communiquer son adresse, cela ne vous empêche pas d’engager une procédure devant le Juge aux affaires familiales (JAF). En effet, dans ce cas, votre avocate peut déposer la requête en indiquant "adresse inconnue", et demander au juge l’autorisation de procéder à une signification par huissier en "quête infructueuse".

L'huissier pourra alors tenter de retrouver l'adresse en s'appuyant sur des recherches administratives (employeur, sécurité sociale, CAF, etc.). Si l’adresse ne peut être retrouvée, la signification peut être faite par acte de recherche, ce qui permet tout de même à la procédure de suivre son cours. Le juge peut ensuite statuer par défaut si l'autre partie ne se manifeste pas.

Votre avocate peut aussi faire une demande au bâtonnier de l’ordre des avocats pour consulter certains fichiers, ou s’adresser au procureur de la République pour obtenir une aide dans le cadre d’une procédure civile, notamment si la situation met en jeu l’intérêt supérieur de l’enfant.

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il y a 22 heures
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