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Les 5 obligations des établissements scolaires en cas de divorce

Divorce / Enfants / Par Alexia.fr , publié le 28/01/2015 à 18h06
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En cas de divorce, les établissements scolaires et leurs enseignants sont tenus de respecter un certain nombre d’obligations pour qu’aucun parent ne soit lésé. Droit à l’information, accord pour les actes importants, droit de manifester son désaccord … De quels droits disposent les parents par rapport à la scolarité de leur enfant ?

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1. Autorité parentale conjointe : les deux parents disposent des mêmes droits

Les droits des parents dépendent de l’autorité parentale. S’ils l’exercent conjointement, ils disposent des mêmes droits, et ce même si la garde de l’enfant a été attribuée à l’un des parents.

Ils disposent notamment du droit d’être informé sur tous les aspects de la scolarité de leur enfant, ainsi que des activités et du fonctionnement de l’établissement.

Le chef d’établissement ou le directeur d’école doit donc disposer de leurs adresses et leur communiquer :

  • Tous les résultats et documents relatifs au comportement de l’enfant : bulletins, absences, sanctions disciplinaires, …
  • Les invitations à participer aux réunions
  • Toutes les informations relatives à la vie de l’établissement : sorties, manifestation scolaire, kermesse, etc
  • Les informations concernant l’activité des associations de parents d’élève. Chaque parent dispose du droit de participer aux élections ou de se présenter comme candidat.

2. En présence d'actes usuels existe la présomption d'accord entre les deux parents

Les établissements scolaires ne sollicitent pas systématiquement l’accord des deux parents. Selon s’il s’agit d’un acte usuel ou un acte important, il existe la présomption d’accord entre les deux parents. Elle permet à un parent détenant l’autorité parentale d’accomplir seul un acte usuel . Pour le tiers, ici l’école ou l’enseignant, l’accord de l’autre parent est présumé.

Il faut alors faire la distinction entre l’acte usuel et l’acte important. Un acte usuel concerne « tout acte qui ne rompt pas avec le passé ou surtout qui n’engage pas l’avenir de l’enfant ». Le parent qui a la garde peut ainsi inscrire seul son enfant dans l’établissement public de son secteur ou encore donner son autorisation pour une sortie scolaire.

Lorsqu’il s’agit d’un acte important, l’accord des deux parents est impératif. Cela va par exemple être le cas pour :

  • Une inscription dans un établissement privé, hors secteur ou encore une instruction à domicile
  • Un choix ou un changement d’orientation
  • Un redoublement ou un saut de classe

Cette présomption peut être révoquée. Dans ce cas, le parent qui n’a pas la garde peut signaler son désaccord au chef d’établissement ou au directeur d’école. Dans ce cas, celui-ci ne peut plus faire jouer la présomption puisque le désaccord est manifeste.

Le parent doit ensuite saisir le Juge aux affaires familiales pour que celui-ci tranche le litige.

Attention !

Le parent chez qui réside habituellement l’enfant peut également demander seul le certificat de radiation à l’établissement, en cas de déménagement. L’autre parent doit en être informé, mais s’il est en désaccord, c’est à lui de se manifester et de saisir le juge.

3. En cas de désaccord, l'établissement ne peut pas agir avant la décision du juge

En cas de désaccord entre les parents, l’établissement et les enseignants doivent impérativement attendre la décision du juge. Une copie de la décision devra être communiquée au directeur d’école ou au chef d’établissement. Les enseignants devront ensuite appliquer strictement les mesures décidées par le juge.

Cette contrainte sera la même en cas de séparation ou au cours d’une procédure de divorce : les enseignants ne doivent prendre des dispositions qu’une fois qu’ils auront eu connaissance de l’ordonnance de non conciliation ou le jugement de divorce. Avant ça, ils devront considérer la situation comme inchangée et agir comme si les parents vivaient encore ensemble.

Bon à savoir

Une seule exception peut être relevée : une inscription dans un établissement. Si l’un des parents est en désaccord, l’enfant sera inscrit provisoirement, dans l’attente de la décision du juge. Le caractère provisoire de l’inscription devra être stipulé dans le dossier.

4. Autorité parentale unilatérale : l'autre parent conserve le droit de surveillance

Le Juge aux affaires familiales peut accorder l’autorité parentale à un seul des parents. Dans ce cas, l’autre parent n’aura plus le pouvoir de décider ou d’interdire toute décision concernant la vie, dans notre cas scolaire, de l’enfant. Le parent qui a l’autorité parentale choisira seul l’établissement, les options suivies, signera les carnets de notes et autorisera les absences de l’enfant.

Mais le parent destitué de l’autorité parentale conserve un droit de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit donc être informé, peut être consulté et peut proposer. Mais il ne disposera plus de pouvoir décisionnel.

5. Les enseignants sont soumis au devoir de réserve

Au cours d’une procédure de divorce, les enseignants doivent appliquer leur devoir de réserve : ils ne doivent pas fournir une attestation, c’est-à-dire un témoignage, qui porterait un jugement sur les conséquences du divorce.

Les enseignants peuvent uniquement communiquer des documents relatifs à la scolarité de l’enfant.

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