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En cas de divorce, les établissements scolaires et leurs enseignants sont tenus de respecter un certain nombre d’obligations pour qu’aucun parent ne soit lésé. Droit à l’information, accord pour les actes importants, droit de manifester son désaccord… De quels droits disposent les parents par rapport à la scolarité de leur enfant ?
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Les droits des parents dépendent de l’autorité parentale. S’ils l’exercent conjointement, ils disposent des mêmes droits, et ce même si la garde de l’enfant a été attribuée à l’un des parents.
Ils disposent notamment du droit d’être informé sur tous les aspects de la scolarité de leur enfant, ainsi que des activités et du fonctionnement de l’établissement.
Le chef d’établissement ou le directeur d’école doit donc disposer de leurs adresses et leur communiquer :
Les établissements scolaires ne sollicitent pas systématiquement l’accord des deux parents. S’il s’agit d’un acte usuel, il existe la présomption d’accord entre les deux parents. Elle permet à un parent détenant l’autorité parentale d’accomplir seul un acte usuel. Pour le tiers, ici l’école ou l’enseignant, l’accord de l’autre parent est présumé.
Il faut alors faire la distinction entre l’acte usuel et l’acte important. Un acte usuel concerne « tout acte qui ne rompt pas avec le passé ou surtout qui n’engage pas l’avenir de l’enfant ». Le parent qui a la garde peut ainsi inscrire seul son enfant dans l’établissement public de son secteur ou encore donner son autorisation pour une sortie scolaire.
Lorsqu’il s’agit d’un acte important, l’accord des deux parents est impératif. Cela va par exemple être le cas pour :
Cette présomption peut être révoquée. Dans ce cas, le parent qui n’a pas la garde peut signaler son désaccord au chef d’établissement ou au directeur d’école. Dans ce cas, celui-ci ne peut plus faire jouer la présomption puisque le désaccord est manifeste.
Le parent doit ensuite saisir le Juge aux affaires familiales pour que celui-ci tranche le litige.
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