Cadenas au sol parking

Sujet initié par Shinydebbie, il y a 4 heures - 100 vues

Bonjour,

En vertu de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, les décisions concernant les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble doivent être adoptées à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Cela inclut les travaux qui pourraient modifier l'usage des parties communes.

La jurisprudence a précisé que certains dispositifs, même s'ils sont installés par un copropriétaire sur un emplacement de stationnement dont il a la jouissance exclusive, ne nécessitent pas l'autorisation de l'assemblée générale si ces dispositifs n'affectent pas le sol des parties communes.

Ainsi, si le cadenas que vous envisagez de poser est léger et n'affecte pas le sol des parties communes, il pourrait ne pas nécessiter d'autorisation. Cependant, si ce cadenas est perçu comme une appropriation des parties communes, cela pourrait être contesté par les autres copropriétaires.

Je vous recommande de consulter le règlement de copropriété et, si nécessaire, de soumettre la question à l'assemblée générale pour éviter tout litige.

Merci d’indiquer la question comme résolue.