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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Contrôle rsa
Sujet initié par Didine92, il y a 4 heures - 119 vues

Bonjour,

Je suis convoqué pour un contrôle RSA et J'ai envoyé deux MoneyGram a ma mère en Tunisie il y a un ans. Un de 1200 euros et une autre fois de 100 euros. Car elle était malade en urgence pour une opération. Autre question est ce que mon ex conjointe a le droit de m'accompagner a ce rendez-vous de contrôle RSA pour expliquer plusieurs virements entre nous pour nos anciens bien et dette en commun ?
Est-ce grave ? Il y a t'il un impact concernant mes droits pour les virements effectués en Tunisie ?.

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1 réponse
Bonjour,

Concernant les virements effectués à votre mère, il est important de noter que les aides sociales, comme le RSA, sont soumises à des conditions de ressources.

Les sommes envoyées à l'étranger peuvent être prises en compte dans le calcul de vos ressources, surtout si elles sont considérées comme des transferts de patrimoine.

Je vous conseille de bien justifier ces virements en cas de demande de la part de la CAF, notamment en prouvant qu'ils étaient destinés à des besoins urgents de santé.

En ce qui concerne la présence de votre ex-conjointe lors de votre contrôle RSA, il n'y a pas de disposition légale interdisant d'être accompagné.

Toutefois, il est préférable de vérifier auprès de l'organisme qui vous convoque si cela est autorisé, car cela peut varier selon les pratiques locales.

Si elle peut apporter des éléments de clarification sur vos virements, cela pourrait être bénéfique pour votre situation.

Ainsi , il est essentiel de bien préparer votre rendez-vous en ayant tous les justificatifs nécessaires concernant vos virements et en vous renseignant sur la possibilité d'être accompagné.

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il y a 4 heures
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