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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Impacts bac à douche
Sujet initié par maxime.arbez@icloud.com, il y a 3 heures - 433 vues

Bonjour,

Je sors d’une location d’un an d’un appartement refait à neuf.
Nous avons fait quelques impacts sur le receveur de douche que nous avons rebouché avec un email adapté.
Ces impacts ne figure pas sur l’état des lieux de sortie. Ma propriétaire s’en est rendu compte que quelques jours après.

En revanche, elle nous a contacté pour nous dire qu’elle a allait garder l’intégralité de la caution pour changer le bac à douche alors que celui ci reste fonctionnel. (1000 euros de réparation d’après ses dires)

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

La retenue sur dépôt de la garantie est seulement normal si elle correspond aux dégradations.
Dans votre cas, l'état des lieux n'avait pas révélé de dégradation même si vous avez effectué des réparations sur le receveur de la douche. Il est dans ces conditions illogique qu'elle retienne votre caution.
Le remplacement complet du bac à douche est contestable d'autant plus qu'une réparation a suffit pour régler le problème.
Vous avez le droit de lui demander des factures et justificatifs nécessaires. Vous saisirez le Tribunal en cas de désaccord, si un règlement amiable ne se fait pas.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 heures
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Cher Monsieur,

En vertu de l'article 1721 du Code civil, le bailleur est tenu de garantir le preneur contre tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage. Si le bac à douche est toujours fonctionnel, il est difficile de justifier un remplacement complet à vos frais, surtout si les impacts que vous avez causés n'ont pas été mentionnés dans l'état des lieux de sortie.

De plus, selon la jurisprudence, le bailleur ne peut pas retenir une somme excessive pour des réparations qui ne sont pas justifiées par des dégradations réelles et constatées. Si les impacts que vous avez rebouchés ne compromettent pas l'utilisation du bac à douche, il est peu probable que le remplacement soit considéré comme nécessaire.

Je vous conseille donc de contester cette décision. Vous pouvez formaliser votre contestation par écrit, en expliquant que les impacts ne figurent pas sur l'état des lieux et que le bac est fonctionnel.

Si la situation ne se résout pas amiablement, vous pourriez envisager de saisir la Commission départementale de conciliation ou, en dernier recours, le tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits.

Ainsi, vous avez des arguments solides pour contester la décision de votre propriétaire.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 2 heures
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