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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Ouverture de courrier sous tutelle
Sujet initié par Patoche 06, il y a 6 heures - 131 vues

Bonjour, ma belle-mère est sous tutelle, mon épouse est subrogee tutrice.
Ses frères et sœurs ont ils le droit dorénavant d'ouvrir le courrier de leur mère, sachant qu'ils n'ont pas été retenus comme subroges.

Par avance je vous remercie

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1 réponse
Bonjour,

La tutelle implique que la personne protégée, ici votre belle-mère, a ses droits civils limités, et la gestion de ses affaires est confiée à un tuteur.

Dans ce cas, votre épouse, en tant que subrogée tutrice, a le droit de gérer les affaires de sa mère, y compris l'ouverture de son courrier.

Les frères et sœurs de votre belle-mère, n'étant pas désignés comme subrogés, n'ont pas le droit légal d'ouvrir son courrier.

L'article 449 du Code civil précise que le juge désigne un tuteur ou un curateur en tenant compte des liens étroits et stables avec la personne protégée. Par conséquent, seuls les tuteurs ou curateurs désignés ont cette prérogative.

Par ailleurs, l'ouverture du courrier d'une personne protégée sans autorisation peut constituer une violation de la vie privée et des droits de cette personne.

Si les frères et sœurs souhaitent avoir accès à certaines informations, ils doivent passer par le tuteur désigné, en l'occurrence votre épouse, qui pourra décider de partager ou non ces informations.

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il y a 6 heures
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