Procuration pour vente

Sujet initié par Titi, il y a 12 heures - 345 vues

Bonjour,

Il est important de noter que la clause stipulant que les documents remis au notaire peuvent être détruits si le constituant ne fait pas de demande dans un délai d'un mois peut être considérée comme inhabituelle et potentiellement problématique.

En effet, la destruction de documents importants, notamment des avant-contrats, peut poser des risques juridiques, surtout si ces documents sont nécessaires pour prouver des droits ou des obligations.

Selon l'article 1318 du Code civil, un acte notarié ne vaut comme écriture privée que si le vice de forme invoqué lui a fait perdre son caractère authentique. Cela signifie que les documents doivent être soigneusement conservés pour éviter toute contestation future.

Enfin, si vous avez des doutes sur la capacité de leur mère à consentir à la vente, il peut être nécessaire d'explorer les options de protection juridique, telles que la mise sous tutelle ou curatelle, afin de garantir que ses intérêts soient préservés.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour,

Il s’agit d’une clause permettant simplement au notaire d’archiver les dossiers de manière dématérialisée.

Cette clause n’est pas problématique puisque vous pouvez, dans le mois de la signature, récupérer les pièces originales si vous souhaitez les conserver par vous-même.

Je vous laisse le soin de cliquer sur le bouton vert,

Bien à vous