Dette vente en licitation judiciaire

Sujet initié par Jane, il y a 1 jour - 239 vues

Bonjour

La licitation judiciaire est une procédure permettant de vendre un bien immobilier en indivision lorsque les coindivisaires ne parviennent pas à un accord sur son partage. Elle aboutit à une vente aux enchères, et l’adjudicataire devient le nouveau propriétaire du bien.

Si la maison est grevée d’une dette, l’adjudicataire peut être tenu de rembourser certaines créances attachées au bien, notamment les hypothèques ou les charges impayées.

Toutefois, la répartition des dettes dépend du jugement rendu et des conditions de la vente fixées par le tribunal.

Il est essentiel de vérifier les conditions de la licitation avant d’acheter, notamment en consultant le tribunal judiciaire ou un notaire spécialisé.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour Jane,

Lorsque vous achetez un bien immobilier par licitation judiciaire (vente aux enchères ordonnée par un juge, souvent dans le cadre d’un partage ou d’une indivision), vous n’êtes pas personnellement tenue des dettes attachées à la situation antérieure du bien, sauf indication contraire dans le cahier des charges.

Autrement dit, la créance à l’origine de la licitation (ex. : dette entre héritiers, divorce, indivision conflictuelle) ne vous est pas transmise : elle concerne les parties au litige, pas l’acquéreur. En revanche, si des charges ou hypothèques figurent sur le bien et ne sont pas purgées dans le cadre de la vente, vous pourriez être tenue d’en répondre, sauf si elles sont radiées par le juge dans la procédure d’adjudication.

Il est donc essentiel de lire attentivement le cahier des conditions de vente (consultable au greffe ou auprès de l’avocat chargé de la vente) afin de connaître :
– l’existence de charges, hypothèques, ou servitudes ;
– les éventuelles dettes rattachées au bien ;
– les conditions d’occupation ou d’évacuation.

En résumé : la dette ayant justifié la vente ne vous est pas transférée, sauf mention explicite. Vous devez néanmoins vérifier les autres dettes réelles (comme les charges de copropriété impayées ou une hypothèque non purgée), car certaines pourraient, dans certains cas, vous affecter.

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Chère Madame,

Sachez que lorsque vous achetez un bien immobilier par adjudication, vous devenez propriétaire de ce bien, mais cela ne signifie pas automatiquement que toutes les créances attachées à ce bien vous reviennent.

En effet, la créance liée à l'immeuble peut être affectée par des droits de créanciers antérieurs, notamment si des hypothèques ou d'autres sûretés sont inscrites sur le bien.

Selon l'article 2402 du Code civil, les créances de ceux qui ont fourni des deniers pour l'acquisition d'un immeuble sont garanties sur celui-ci, mais cela dépend des conditions spécifiques de l'acquisition et des droits des créanciers inscrits.

De plus, l'article 2377 du même code précise que certaines créances peuvent être privilégiées sur les immeubles.

Il est donc essentiel de vérifier les droits des créanciers existants sur le bien au moment de l'adjudication. Si des créances sont inscrites, elles peuvent avoir priorité sur votre droit de propriété.

Par conséquent, la créance de la maison ne vous revient pas automatiquement ; vous devez examiner les droits des créanciers et les conditions de la vente pour déterminer l'étendue de votre propriété et des créances associées.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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