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Question résolue par Maître Raissa LEMALEU TCHOUBOU
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Raissa

Travaux propriétaire
Sujet initié par DJE, il y a 6 heures - 144 vues

Bonjour, j'ai du signalé mon logement insalubre à la DDT.

J'ai du faire un recommandé à mes bailleurs il y a quelques mois pour leur interdire de venir sur ma propriété sans mon accord, car la propriétaire m'a agresser à mon domicile en essayant d'ouvrir ma porte alors qu'elle était fermée et son mari m'intimide régulièrement, j'ai fait une main courante pour signaler leur comportement.

Il y a des travaux à faire, je ne veux pas empêché ces travaux ni les entreprises a venir sur ma propriété mais ai-je le droit d'empêcher mes propriétaires d'y accéder ?

Leur comportement est inacceptable.
Peut on accepter les entreprises mais interdire la venue des propriétaires ?
Une plainte pour soustraction frauduleuse à été déposée il y a quelques jours contre mes bailleurs

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Dans la situation que vous décrivez, il est compréhensible que vous cherchiez à protéger votre tranquillité et votre sécurité face à un comportement inapproprié de la part de vos bailleurs. En droit, un propriétaire ne peut pas entrer dans un logement loué sans l’accord du locataire, sauf en cas d’urgence avérée. Vous êtes donc en droit de refuser l’accès aux bailleurs eux-mêmes, surtout si vous avez déjà subi une agression et avez consigné cela par une main courante, voire une plainte.

En revanche, lorsqu’il s’agit de travaux nécessaires, en particulier s’ils concernent la salubrité du logement, vous devez permettre l’accès aux professionnels mandatés pour les effectuer. Il est tout à fait possible d’accepter que les entreprises réalisent les travaux sans autoriser la présence des propriétaires sur place. Vous pouvez ainsi exiger que les bailleurs ne soient pas présents pendant les interventions et demander à ce que les rendez-vous soient organisés en votre présence, ou en prévoyant un tiers neutre si besoin.

Enfin, si les comportements des propriétaires sont menaçants ou relèvent du harcèlement ou de l’intimidation, vous pouvez envisager une plainte formelle, notamment en complément de celle déposée pour soustraction frauduleuse. Vous avez également la possibilité de saisir le juge des contentieux de la protection pour faire constater ces troubles et, le cas échéant, obtenir des mesures protectrices, voire une réduction de loyer ou la résiliation du bail.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.
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il y a 6 heures
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Bonjour

En tant que locataire, vous avez un droit de jouissance exclusive de votre logement, ce qui signifie que votre propriétaire ne peut pas y entrer sans votre accord. Toutefois, il dispose d’un droit d’accès pour préparer ou effectuer des travaux nécessaires, mais il doit vous prévenir à l’avance et convenir avec vous des modalités.

Si vous souhaitez autoriser les entreprises à réaliser les travaux tout en interdisant l’accès aux propriétaires, vous pouvez exiger que les travaux soient effectués sans leur présence directe, à condition que cela ne compromette pas leur supervision légitime des travaux.

Vous pouvez aussi consulter des organismes spécialisés comme l'ANIL, le Service-Public.fr ou alors faire valoir vos droits auprès de la justice.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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il y a 6 heures
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