L’obligation de précision de la gestion des déchets dans les ccmi

Sujet initié par Martine30, il y a 9 heures - 227 vues

Bonjour,

Dans le cadre d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), le constructeur a plusieurs obligations, dont celle de livrer un ouvrage conforme, prêt à l’usage, et ne présentant pas de désordres ou de malfaçons apparentes. Même si le contrat ne mentionne pas explicitement la gestion des déchets de chantier, le constructeur reste responsable de l’évacuation des gravats, terres et déchets issus des travaux, sauf clause spécifique indiquant que cette tâche est à la charge du maître d’ouvrage (vous).

Le Code de l’environnement (article L.541-1 et suivants) impose également une gestion conforme des déchets du bâtiment, qui relève de la responsabilité de celui qui les produit, en l’occurrence le constructeur. La présence de monticules de pierres sur le terrain, postérieure à l’achèvement des travaux, peut donc constituer un manquement à ses obligations, d’autant plus si ces déchets nuisent à l’usage normal du terrain ou entraînent un préjudice.

Par ailleurs, l’absence de copie du procès-verbal de réception est anormale. En cas de réception non signée conjointement, la réception n’a pas de valeur juridique claire, et cela ouvre potentiellement la voie à une réclamation ou une action pour défaut de conformité ou malfaçon. Vous pouvez demander au constructeur de manière formelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à l’évacuation des déchets et à la régularisation du procès-verbal de réception. À défaut de réponse ou en cas de refus, vous avez la possibilité de :

saisir le juge des contentieux de la protection, pour exiger l'exécution des obligations contractuelles,

signaler la situation auprès d’un conciliateur de justice ou de la DGCCRF, si vous préférez une solution amiable dans un premier temps.

Le délai pour engager une action fondée sur le CCMI est de 10 ans après la réception des travaux pour les dommages couverts par la garantie décennale, mais seulement 2 ans pour les désordres apparents constatés à la réception. La nature du défaut ici (non-évacuation des déchets) doit donc être précisément qualifiée selon son impact et la date de constat.

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Chère madame,

En vertu de la jurisprudence, le constructeur a une obligation de résultat concernant la conformité de l'ouvrage aux stipulations contractuelles.

Si le CCMI ne précise pas la gestion des déchets, cela peut être interprété comme une omission qui pourrait engager la responsabilité du constructeur, surtout si cela entraîne des désagréments pour vous en tant qu'acquéreur.

De plus, selon l'arrêt de la Cour de cassation, en cas d'anéantissement du contrat, le juge doit rechercher si la démolition de l’ouvrage constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l'affectent (Cass. Civ III : 27.05.21, n° 20-13.204 et 20-14.321).

Cela signifie que si les monticules de pierres constituent un désordre ou une non-conformité, vous pourriez avoir des recours.

Je vous conseille de formaliser votre demande auprès du constructeur pour qu'il prenne en charge l'évacuation de ces déchets.

Si le constructeur ne répond pas ou refuse d'agir, vous pourriez envisager d'envoyer une mise en demeure pour exiger la régularisation de la situation.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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