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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Enquête préliminaire
Sujet initié par DJE, il y a 7 heures - 168 vues

Bonjour,

J'ai déposé une plainte contre mes bailleurs pour soustraction frauduleuse d' énergie et mentionnant l'infraction au RSD ( pas d'eau potable) ..je dois ramener des documents supplémentaires..peut on le long de cette enquête préliminaire, qui peut durer apparemment des années, leur joindre des documents anciens ou récent voir au futur et des éléments concernant l'affaire.

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1 réponse
Bonjour

Oui, il est possible de fournir des documents supplémentaires tout au long de l’enquête préliminaire, qu’ils soient anciens, récents ou futurs, tant qu’ils sont pertinents pour l’affaire.

L’enquête préliminaire est dirigée par le procureur de la République ou les officiers de police judiciaire.

Elle peut durer jusqu’à 2 ans, voire 3 ans en cas de prolongation.

Pendant cette période, les enquêteurs collectent des preuves et peuvent demander des documents complémentaires.

Peut-on ajouter des documents après le dépôt de plainte ?
Oui, vous pouvez joindre des éléments nouveaux à tout moment.
Les documents doivent être envoyés aux enquêteurs ou au procureur pour être intégrés au dossier.
Il est recommandé de garder une trace écrite de chaque envoi.

Quels types de documents sont utiles ?
Factures d’énergie prouvant une soustraction frauduleuse.
Rapports médicaux attestant des conséquences du manque d’eau potable.
Témoignages ou photos démontrant les conditions de logement.

En principe, l’accès au dossier est limité pendant l’enquête.
Vous pouvez demander des informations sur l’avancement auprès du procureur.
Si vous êtes victime, vous avez le droit de formuler des observations sur la procédure

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 5 heures
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