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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Visite bailleur non recommandé au domicile
Sujet initié par DJE, il y a 3 heures - 88 vues

Bonjour,

Suite à une plainte contre mes bailleurs,( intimidation - vol et fraude - logement non décent/insalubre) un conseil d'avocat me recommande de ne pas laisser à présent les bailleurs faire des travaux.

Pour le moment je n'ai pas plus d'informations, quelqu'un pourrais me donner des indices? Pourquoi cette recommandation ?

Pour Expertise? Etc?
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1 réponse
Bonsoir,

Cette recommandation peut être justifiée par plusieurs raisons.

Si votre logement est déclaré insalubre, vous avez le droit de contester toute intervention de la part des bailleurs tant que la situation n'est pas régularisée.

En effet, selon l'article 7-e de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a l'obligation de délivrer un logement décent et en bon état général. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez refuser l'accès pour des travaux qui ne sont pas urgents ou nécessaires à la sécurité.

En refusant les travaux, vous vous protégez contre d'éventuelles modifications qui pourraient aggraver votre situation ou être utilisées contre vous dans le cadre de la plainte. Cela peut également permettre de conserver des preuves de l'état actuel du logement.

Si des travaux sont réalisés, cela pourrait compliquer une éventuelle expertise judiciaire concernant l'état du logement.

En ne laissant pas faire les travaux, vous vous assurez que l'état initial du logement est préservé pour toute évaluation future.

En refusant les travaux, vous pouvez également mieux documenter les problèmes existants, ce qui pourrait être utile dans le cadre de votre plainte ou pour toute action en justice.

Je vous conseille de suivre les recommandations de votre avocat et de discuter avec lui des implications de cette décision, ainsi que des prochaines étapes à envisager pour protéger vos droits en tant que locataire.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 3 heures
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