Demande d’éclaircissement sur la révision du loyer et la validité du dpe
Sujet initié par Cperso, il y a 10 jours - 280 vues

Cher Maître,

Je me permets de solliciter votre avis concernant la situation suivante :

Je suis locataire depuis juillet 2012 d’un logement situé en zone tendue. Ce bien faisait l’objet d’un loyer plafonné, dans le cadre de financements de travaux accordés par l’ANAH.

Le 24 février 2021, un renouvellement de bail a été signé avec une augmentation de loyer. Cette révision a été encadrée et échelonnée sur six ans, conformément à la règle de plafonnement à 10 % par an, car l’augmentation proposée excédait ce seuil.

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) transmis au moment de la signature du bail initial en 2012 n’est aujourd’hui plus valable.

Dans ce contexte, je souhaiterais obtenir des éclaircissements sur les points suivants :
1.Suis-je en droit de demander un nouveau DPE à mon propriétaire, étant donné que l’ancien n’est plus valide ?
2.Si le nouveau DPE classe le logement en F ou G, le propriétaire est-il en droit de poursuivre l’augmentation du loyer prévue dans le cadre de la révision échelonnée signée en 2021 ?
3.Le propriétaire peut-il procéder à l’indexation annuelle du loyer (IRL), même si le logement est potentiellement classé F ou G ?
4.Enfin, si le logement est effectivement classé en F ou G, suis-je en droit de demander le remboursement rétroactif des hausses de loyer appliquées depuis l’entrée en vigueur des dispositions interdisant l’augmentation des loyers pour les passoires thermiques, et/ou d’éventuels préjudices subis du fait de la surconsommation énergétique de ce logement mal isolé ?

Je vous remercie par avance pour l’attention portée à ma demande, et reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Bien cordialement,

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

94 avocats recommandent 14488 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Vous êtes en droit de demander un nouveau DPE à votre propriétaire, car le DPE initial, établi en 2012, n'est plus valable.

En vertu de la réglementation, le propriétaire doit fournir un DPE valide lors de la signature d'un bail, et celui-ci doit être réalisé tous les 10 ans.

Si le nouveau DPE classe le logement en F ou G, le propriétaire ne peut pas poursuivre l'augmentation du loyer prévue dans le cadre de la révision échelonnée signée en 2021. En effet, depuis le 24 août 2022, aucune augmentation de loyer n'est autorisée pour les logements classés F ou G (article L. 173-2 du Code de la construction et de l'habitation).

Le propriétaire ne peut pas procéder à l'indexation annuelle du loyer (IRL) si le logement est classé F ou G. Comme mentionné précédemment, les dispositions interdisent toute augmentation de loyer pour ces logements, ce qui inclut l'indexation basée sur l'IRL.

Si le logement est effectivement classé en F ou G, vous pouvez demander le remboursement rétroactif des hausses de loyer appliquées depuis l'entrée en vigueur des dispositions interdisant l'augmentation des loyers pour les passoires thermiques.

Vous pourriez également demander des dommages et intérêts pour les préjudices subis en raison de la surconsommation énergétique de ce logement mal isolé, en vous basant sur la responsabilité contractuelle du bailleur pour non-respect des obligations légales en matière de performance énergétique.

Par conséquent, vous avez plusieurs droits en tant que locataire concernant la performance énergétique de votre logement et les augmentations de loyer.

Je vous conseille de formaliser vos demandes par écrit et, si nécessaire, de vous faire accompagner par un avocat dans vos démarches.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

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il y a 10 jours

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