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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Document fin de bail location en cas de conflits
Sujet initié par Sinna, il y a 1 jour - 214 vues

Bonjour,

Actuellement en conflit avec mon bailleur social (pour des travaux qui lui incombent qui n'ont pas été réalisés), j'envisage de quitter ce logement pour un nouvel appartement.

Est-ce obligatoire de fournir l'attestation de résiliation de bail au nouveau bailleur ?

Compte tenu des relations conflictuels avec mon bailleur actuel, je crains que celui-ci refuse de me fournir ladite attestation ou qu'il transmette un document erroné sur les "dégradations" qui pourtant sont liées au fait qu'il n'a jamais fait les travaux demandés.

Je souhaiterai occuper mon nouveau logement sans que mon nouveau bailleur ne me demande ces documents de l'ancien bailleur.

Pouvez-vous me renseigner svp ?

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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Aucune loi ne vous oblige à fournir une attestation de résiliation de bail à votre futur bailleur. Il s'agit d'une exigence facultative, laissée à l'appréciation de celui-ci. Toutefois, beaucoup de bailleurs la réclament pour s'assurer que vous quittez votre précédent logement dans les règles (préavis, absence de contentieux grave, etc.).

S’il s’agit d’un logement social, certains organismes pratiquent des échanges d’informations entre eux. Dans ce cas, votre ancien bailleur pourrait transmettre des éléments au nouveau. Cela ne vous interdit pas de signer un nouveau bail, mais cela peut influencer leur décision.

Si vous craignez des accusations injustifiées de dégradations :

Faites un état des lieux de sortie complet et contradictoire, idéalement avec photos.

Faites constater, si possible par huissier ou tiers neutre, que certains "désordres" sont dus à l'absence de travaux du bailleur.

Vous pouvez refuser la transmission de documents non obligatoires, mais cela peut être mal perçu par certains bailleurs. En cas de litige ou de blocage, vous pouvez invoquer votre droit à un logement décent et l’obligation du bailleur de réaliser les travaux nécessaires (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).

En résumé :

Non, l’attestation n’est pas obligatoire par la loi.

Mais elle peut être exigée par usage.

Vous pouvez justifier autrement votre situation (lettre explicative, documents prouvant votre bonne foi).

Merci de valider ma réponse.
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il y a 1 jour
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Vous n'avez aucune obligation de fournir d'attestation de fin de bail.
Si vous ne devez aucune somme au bailleur, il vous doit l'attestation de fin de bail.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 jour
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