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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Comment et où rédiger des donations sous curatelle renforcée ?
Sujet (Cloturé) initié par Fély, il y a 1 mois - 270 vues

Bonjour,

J'ai 95 ans et me suis remise d'un AVC ischémique. Trois de mes enfants par cupidité (après avoir eu connaissance de mes relevés bancaires durant mes 2 mois d'hospitalisation) ont changé d'attitude envers moi en me harcelant à plusieurs reprises pour des procurations bancaires que j'ai pu refuser.

Par des mensonges et calomnies, ils ont réussi à me mettre sous curatelle renforcée malgré l'appel qui n'a rien donné. Je vis de façon autonome chez moi, possède une équipe d'aide à la personne, de soins infirmiers à domicile.

J'aimerais faire des donations et pour ce projet aimerais savoir comment procéder car je voudrais commencer par mes 2 fils aidants qui se sont seuls toujours occupés de moi durant ces 4 années de mesure de protection abusive (qui ont tout supervisé, mis en place toutes les équipes qui me maintiennent à domicile).

J'aimerais faire des donations à mes 2 fils aidants, une donation dite « hors part successorale » pour les remercier et à 2 de mes petits enfants.

Ma question est de savoir si un tel projet est recevable, quels spécialistes dois-je rencontrer en présence de ma curatrice (psy, avocat, notaire) pour qu'une telle demande soit acceptée par la juge des tutelles ?

Merci d'avance de vos réponses.

Cordialement
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Bonjour,

En vertu de l'article 440 du Code civil, le placement sous curatelle renforcée implique que vous ne pouvez pas accomplir certains actes de disposition, tels que des donations, sans l'assistance de votre curateur.

Cela signifie que toute donation que vous souhaitez effectuer devra être validée par votre curatrice et, dans certains cas, nécessiter l'autorisation du juge des tutelles.

Si votre état de santé ou votre capacité à exprimer votre volonté est contesté, un certificat médical pourrait être requis pour attester de votre capacité à prendre des décisions.

Il est essentiel de discuter de votre projet avec votre curatrice, car elle devra donner son accord pour que la demande soit présentée au juge des tutelles. Le juge examinera alors votre demande en tenant compte de votre situation personnelle et de votre autonomie.

Enfin, sachez que le juge des tutelles a le pouvoir d'autoriser des actes de disposition si cela est dans votre intérêt et que cela ne compromet pas vos besoins futurs.

Il est donc crucial de bien préparer votre dossier et de vous entourer des bons conseils juridiques pour maximiser vos chances de succès.

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il y a 1 mois
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