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La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne qui a besoin d’être conseillée et assistée dans certains actes de la vie civile. Il existe plusieurs degrés de curatelle :
la curatelle simple,
la curatelle aménagée,
la curatelle renforcée.
La curatelle renforcée est la mesure la plus protectrice envers le majeur à protéger. En effet, elle accorde des droits supplémentaires au curateur, notamment concernant la gestion des comptes du majeur.
Si un de vos proches connaît une perte de ses facultés, vous pouvez hésiter face aux différentes mesures de protection qu’il est possible de mettre en place.
A travers cet article, nous allons voir les différents effets de la mesure, ainsi que sa mise en place.
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Quels sont les effets de la curatelle renforcée ?
Si vous êtes le curateur d’une personne placée en curatelle renforcée, vous percevez les ressources de celle-ci et réglez ses dépenses à l’aide d’un compte ouvert à son nom. Vous l’assistez dans tous les actes de la vie civile : actes d’administration et de disposition.
Les actes d’administration sont tous les actes de la vie courante, alors que les actes de disposition concernent les actes ayant un impact sur le patrimoine de votre proche. Par exemple, la vente d’un bien immobilier est un acte de disposition.
De même, si la personne protégée souhaite modifier ses placements ou conclure de nouveaux contrats d’épargne, vous devez l’assister.
Imaginons que vous êtes le curateur de votre père, si celui-ci souhaite ouvrir une assurance-vie, vous devez être présent et signer les documents avec lui. Vous avez un rôle de conseil sur la gestion de l’assurance-vie et sur le choix des bénéficiaires.
Attention : Si vous êtes le bénéficiaire de l’assurance-vie alors que vous êtes également son curateur, le rachat de l’assurance-vie doit être autorisé par le juge des contentieux de la protection afin d’éviter tout conflit d’intérêt.
Néanmoins, vous pouvez demander une carte de retrait pour le majeur sous curatelle avec l’autorisation du juge. Ainsi, avec votre accord, le majeur protégé a toujours la possibilité d’effectuer quelques actes du quotidien comme aller chercher son pain ou acheter le journal.
Quels sont les actes que le majeur protégé peut toujours effectuer ?
Le majeur protégé conserve la possibilité de rédiger son testament. Par contre, s’il souhaite effectuer un don, votre assistance est requise. C’est également le cas en cas de mariage du majeur protégé.
La personne protégée possède toujours son droit de vote.
Le majeur a également la possibilité de saisir le juge en cas de désaccord avec vous sur un des actes à réaliser.
D’ailleurs, le juge peut adapter le régime de la curatelle renforcée en énumérant les actes que votre proche protégé accomplit seul.
Comment mettre en place une procédure de curatelle renforcée ?
La mise sous curatelle renforcée peut être demandée par :
le majeur à protéger,
son conjoint, partenaire de pacs, concubin,
ses proches,
le tuteur ou mandataire si une procédure de tutelle ou de sauvegarde de justice a été mise en place,
le procureur de la République sur demande des services sociaux ou médicaux.
Imaginons que votre père soit confronté à une altération de ses facultés mentales à cause d’une maladie, vous pourriez souhaiter le protéger avec une curatelle.
La curatelle peut aussi concerner une personne connaissant un affaiblissement dû à l’âge, une altération des facultés mentales et/ou corporelles due à une forte consommation d’alcool ou de stupéfiants, etc. La curatelle renforcée concerne les personnes les plus fragiles.
Pour effectuer votre demande, vous devez joindre certains documents au juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile de la personne à protéger :
la copie de l’acte de naissance et de la pièce d’identité de la personne à protéger,
la copie de la pièce d’identité du demandeur,
le certificat médical circonstancié attestant de l’état de santé du majeur à protéger.
Vous pouvez également joindre d’autres informations utiles :
la composition de la famille de la personne à protéger, ses conditions de vie, son environnement social,
la composition de son patrimoine,
l’autonomie de la personne,
un justificatif du lien de parenté entre le demandeur et la personne à protéger,
une copie de la pièce d’identité et une copie de la domiciliation de la personne souhaitant devenir curateur,
les lettres des membres de la famille acceptant cette nomination.
Lors de l’instruction du dossier, le juge vous entend ainsi que la personne à protéger et vos éventuels avocats.
Si le juge accepte la mise en place de la curatelle renforcée, il nomme un curateur, choisi en priorité parmi les proches du majeur à protéger. En cas d’impossibilité, il a recours à un professionnel, mandataire judiciaire.
A noter : Plusieurs curateurs peuvent être nommés.
Imaginons que plusieurs curateurs soient nommés pour votre parent mis sous curatelle renforcée, vous pourriez être chargé de la protection de votre parent et votre frère ou soeur, de la gestion de son patrimoine. Cependant, vous pourriez également exercer en commun les missions de la curatelle.
A retenir : Si votre parent est hospitalisé ou placé dans un établissement, son curateur peut être désigné parmi le personnel de l’établissement de soins.
Le juge a également la possibilité de désigner un subrogé curateur pour surveiller les actes passés par le curateur ou pour prendre le relai en cas de conflit d’intérêt. Le juge peut également nommer un curateur ad hoc pour certains actes.
Si vous êtes nommé curateur, vous devez rendre compte de l’exécution de votre mission à votre proche et au juge. En effet, un compte rendu de gestion doit être remis au directeur des services du greffe judiciaire du tribunal, tous les ans. Le compte rendu liste toutes les opérations que vous avez effectuées au cours de l’année et indique les revenus générés ainsi que les placements réalisés.
En cas d’ouverture ou de refus de mettre en place une curatelle renforcée, le majeur protégé ou toute personne habilitée à demander la mise sous curatelle peut faire appel de la décision. L’appel doit être formé dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de notification, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée greffe du tribunal.
Quelle est la durée de la curatelle renforcée ?
La durée de la curatelle renforcée est de 5 ans maximum, renouvelable pour la même durée.
Cependant, le juge peut décider de la renouveler pour une durée plus longue qui ne peut pas excéder 20 ans (en comptant les renouvellements) si l’altération des facultés de votre proche apparait irrémédiable. Il doit obtenir l’avis conforme du médecin.
Quand la mesure de curatelle renforcée prend fin ?
La curatelle renforcée prend fin :
à tout moment si le juge décide qu’elle n’est plus nécessaire, à la demande du majeur protégé ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle, après avis médical,
à l’expiration de la durée fixée en l’absence de renouvellement,
si une mesure de tutelle remplace la curatelle,
au décès du majeur protégé.
A retenir : Avant la fin de la mesure de protection juridique, il est possible de demander un réexamen de votre proche au juge des contentieux de la protection, afin de prolonger la durée de la mesure si nécessaire.
La rédaction d’Alexia.fr, sous la direction de
Benoît CHANCEREL
Entrepreneur reconnu du secteur juridique, Benoît Chancerel a fondé Alexia en 2012 avec une mission : démocratiser l’accès au droit en France. Fort de plus de 15 ans d’expérience dans la LegalTech, il analyse les enjeux de la digitalisation juridique et facilite la mise en relation entre les justiciables et les avocats.
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