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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Sci abus de biens sociaux
Sujet initié par Boniek, il y a 1 jour - 334 vues

Bonjour, j'ai une sci ou je détient 50% des parts .
Mon associé prend de l'argent et du matériel sur la sci sans mon consentement que puis faire est un abus de biens sociaux cordialement

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

En effet, le prélèvement abusif de biens sociaux est considéré comme un délit.

Ainsi , l'assentiment des associés ne peut pas faire disparaître le caractère délictueux de tels actes, car la loi protège le patrimoine de la société ainsi que les intérêts des tiers.

Dans votre situation, vous avez plusieurs options :

Documentez toutes les transactions et les prélèvements effectués par votre associé.

Cela inclut des relevés bancaires, des factures, et toute autre preuve pertinente.

Si vous avez d'autres associés, il peut être utile de les informer de la situation, car cela pourrait renforcer votre position.

Vous pouvez convoquer une assemblée générale pour discuter de la situation et prendre des décisions collectives concernant les actions à entreprendre.

Si les prélèvements continuent, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice pour abus de biens sociaux.

Cela pourrait inclure une demande de réparation des préjudices subis par la SCI.

Il est important de noter que les abus de biens sociaux peuvent avoir des conséquences pénales pour l'associé fautif.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 jour
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Bonjour

Sachez que l’abus de biens sociaux est un délit qui concerne les dirigeants de sociétés commerciales (SARL, SA, SAS).

Les SCI ne sont pas concernées par ce délit, mais les faits peuvent être qualifiés d’abus de confiance si votre associé détourne des fonds ou du matériel à des fins personnelles.

Documentez les prélèvements : Conservez des preuves (relevés bancaires, factures, témoignages).

Informez les autres associés (si applicable) pour renforcer votre position.

Convoquez une assemblée générale pour discuter du problème et prendre des décisions collectives.

Engagez une action en justice pour abus de confiance, ce qui peut entraîner des sanctions pénales.

Vous pouvez porter plainte pour abus de confiance si votre associé a détourné des fonds sans autorisation.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 jour
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Boniek
Le problème c'est un couple et ça femme la gérante
Ils se prennent des virements mais ne sont pas notifié sur le bilan est ce que le comptable peut faire des sauts de lignes pour que cela n'apparaissent pas dur le bilan
il y a 1 jour
SignalerCommenter la réponse
toute manipulation des comptes d'une entreprise, y compris des sauts de lignes ou des omissions intentionnelles, constitue une infraction. En effet, le Code de commerce impose des obligations de transparence et de sincérité dans la tenue des comptes.

L'article L123-12 du Code de commerce stipule que "les comptes annuels doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise". Ainsi, toute modification visant à dissimuler des opérations financières est contraire à cette obligation et peut engager la responsabilité du comptable ainsi que celle du gérant.

De plus, une telle pratique pourrait être qualifiée de fraude, ce qui est passible de sanctions pénales. Il est donc fortement déconseillé de procéder à de telles manipulations.

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#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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