Que faire en cas de litige avec un syndic cf question urgente svp

Question

Un proprietaire a un syndic qui lui demande de verser une somme en plus de ces charges habituelles mais le syndic ne repond pas aux nombreuses demandes de justificatifs du proprietaire qui demande un justificatif pour pouvoir eventuellement payer cette somme. Je crois que l article 18 du 8 Juillet 1965 oblige les syndics a justifier les sommes qu'ils demandent. Est ce bien cela? Et d autre part comment faire pour contester cette dette que le proprietaire ne pense pas devoir ou ne veut pas devoir tant que le syndic ne lui donne pas au moins un justificatif avec quelques lignes d explications claires concernant sa demande? Il faut noter que le syndic a été repertorié par une association comme faisant des factures abusives et que les avis le concernant sont tres mitigés dont quelques uns qui parlent en effet de manque de transparence et d un syndic fantome qui ne repond a rien cf coup de telephone, mails ... Je vous remercie pour vos reponses si possible assez rapides car le proprietaire aimerait avoir ce souci derriere lui

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Vous avez tout à fait raison : larticle 18 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic de justifier les sommes réclamées aux copropriétaires.  Il est tenu de mettre à disposition les pièces justificatives des charges, notamment 15 jours avant lassemblée générale, mais cette obligation sétend aussi à toute demande de paiement exceptionnelle Envoyez une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, exigeant les justificatifs de la somme réclamée. Contestez la dette par écrit, en précisant que vous refusez de payer tant que les justificatifs ne sont pas fournis. Saisissez le conseil syndical, sil existe, pour quil intervienne auprès du syndic. En cas de litige persistant, vous pouvez contester la dette devant le juge des contentieux de la protection, en expliquant que le syndic na pas respecté son obligation de transparence. Le fait quil soit signalé pour des pratiques abusives renforce votre position, surtout si vous avez conservé des preuves de vos relances (mails, courriers, appels). Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est effectivement tenu de justifier les sommes qu'il demande aux copropriétaires.  Cet article stipule que le syndic doit assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et administrer l'immeuble, ce qui inclut la gestion des charges et la transparence dans la communication des informations financières aux copropriétaires. Pour contester la dette, le propriétaire peut suivre les étapes suivantes : Je vous conseille d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic, lui demandant de fournir les justificatifs relatifs à la somme demandée.  Cette lettre doit préciser que le propriétaire ne peut pas procéder au paiement sans avoir reçu ces documents. Si le syndic ne répond pas dans un délai raisonnable, le propriétaire peut envoyer une mise en demeure, lui rappelant ses obligations légales et l'invitant à fournir les justificatifs dans un délai déterminé. Si le syndic persiste dans son silence et que le propriétaire estime que la somme demandée est injustifiée, il peut envisager de saisir le tribunal judiciaire pour contester la créance. Le tribunal pourra alors ordonner au syndic de fournir les justificatifs nécessaires. Étant donné que le syndic a été signalé pour des pratiques abusives, le propriétaire pourrait également envisager de contacter l'association qui a répertorié ces abus pour obtenir des conseils supplémentaires ou pour signaler sa situation. Il est important de conserver une trace de toutes les communications avec le syndic, ainsi que des copies des lettres envoyées, car cela pourra être utile en cas de litige ultérieur. Je reste à votre disposition si vous avez dautres questions. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Bisounours22 · Answer

Le proprietaire a contacte l association en question mais celle ci demande une ashesion pour donner des conseils.
Apres peut etre que ca vaut le coup de payer un peu s il y a une sorte de retour sur invsetissement et que les conseils permettent de mieux recadrer le syndic et de renforcer la defense du proprietaire.

Cela dit le proprietaire reste frileux pour aller vers le tribunal car il ne veut pas trop faire en un sens des soucis au syndic et que ce dernier le prenne mal et qu il y ait des represailles eventuelles. Comment se proteger d eventuelles represailles s 'il va jusqu au tribunal?

Et enfin eut il etre sure ou demander au tribunal de s en tenir a demander au syndic de donner un justificatif pour la somme demandée. Est ce que l tribunal risque de faire aussi une grosse enquete chez le syndic de lui meme car le proprietaire pour le moment ne veut en aucun cas que le syndic ait une enquete . Je vous remercie pour votre ou vos reponses.. des que possible pr finaliser la situation..

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Le propriétaire peut saisir le tribunal judiciaire en référé pour obtenir du syndic la communication des justificatifs (article 18 de la loi du 10 juillet 1965). Cette démarche est ciblée et ne déclenche pas d’enquête générale sauf élément particulier. Le juge peut ordonner la production des pièces sans aller au-delà.

Concernant les représailles, le syndic n’a aucun pouvoir de sanction. Toute mesure abusive (mise en cause injustifiée, pression, etc.) constituerait un trouble manifestement illicite, répréhensible juridiquement. Le propriétaire est donc protégé, d’autant plus s’il agit sur un droit légitime, comme l’accès aux documents.

Merci de valider ma réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Pour protéger ses intérêts, le propriétaire peut envisager plusieurs actions :

Je vous conseille de conserver une communication écrite avec le syndic et de documenter toutes les interactions. Cela peut servir de preuve en cas de litige.

Avant d'engager une action en justice, il peut être judicieux de consulter un avocat . Celui-ci pourra conseiller le propriétaire sur les meilleures démarches à suivre et sur la manière de minimiser les risques de représailles.

En cas de litige avec le syndic, le propriétaire peut effectivement saisir le tribunal pour demander des justificatifs concernant les sommes demandées. Selon l'article 1999 du Code civil, le mandant (ici, le syndic) doit justifier des avances et frais qu'il a engagés pour l'exécution de son mandat.

Le tribunal peut ordonner au syndic de fournir ces justificatifs sans nécessairement mener une enquête approfondie sur sa gestion, sauf si des éléments laissent penser à une mauvaise gestion ou à des abus.

Concernant la crainte de représailles, il est important de noter que :

Les actions en justice sont un droit pour tous les copropriétaires, et le syndic ne peut pas légalement sanctionner un copropriétaire pour avoir exercé ce droit. En effet, le syndic est tenu de respecter les droits des copropriétaires et ne peut pas agir de manière punitive en raison d'une action en justice.

Si le propriétaire craint des représailles, il peut également envisager de se rapprocher d'autres copropriétaires pour agir collectivement, ce qui peut réduire le risque de représailles individuelles.

En résumé, le propriétaire a le droit de demander des justificatifs au syndic et peut agir en justice sans craindre de représailles, bien qu'il soit prudent de prendre des mesures pour se protéger.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

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Sujet initié par Bisounours22, il y a 1 jour - 256 vues

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