Recours contrôle compte de gestion tutelle

Sujet initié par La lumière est bout du chemin, il y a 21 heures - 304 vues

L’habilitation familiale permet en principe une gestion souple sans les contraintes de la tutelle, mais si le juge impose un contrôle par expert-comptable, cela peut être contesté.

Vous avez deux possibilités :

1. **Former un recours** contre la décision du juge des contentieux de la protection dans un délai de 15 jours à compter de la notification, devant la cour d’appel (article 1244 du Code de procédure civile). Dans ce recours, vous pouvez contester la nécessité du recours à un expert-comptable en expliquant que vous êtes en mesure de tenir le compte de gestion annuel vous-même.

2. **Faire une nouvelle requête** auprès du juge pour demander une **modification des modalités de l’habilitation**, en proposant d’assurer vous-même la reddition des comptes, avec engagement d’un suivi rigoureux. Vous pouvez joindre un modèle de compte de gestion simplifié à l’appui de votre demande.

Il n’est pas nécessaire de demander une mesure de tutelle, qui serait plus contraignante. Commencez par adresser un courrier au juge avec votre demande motivée, puis, si besoin, exercez un recours formel.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

Il est important de noter que l'habilitation familiale est une mesure de protection qui peut être moins contraignante qu'une tutelle, mais elle n'est pas sans conditions.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du juge, vous avez plusieurs options :

Vous pouvez interjeter appel de la décision du juge des tutelles. Selon l'article 1239 du Code de procédure civile, vous disposez d'un délai de quinze jours pour faire appel. Cet appel doit être formé par une requête auprès du juge des tutelles.

Si vous souhaitez récupérer la gestion et ne pas avoir recours à un expert-comptable, vous pouvez également envisager de demander une modification de la mesure d'habilitation familiale. Cela peut impliquer de démontrer que vous êtes capable de gérer les finances de la personne protégée sans l'assistance d'un expert-comptable.

Si vous estimez que l'habilitation familiale ne répond pas aux besoins de la personne protégée et que vous souhaitez une gestion plus encadrée, vous pouvez envisager de demander l'ouverture d'une mesure de tutelle.

Cela nécessitera de suivre les procédures prévues par le Code civil, notamment en présentant une demande au juge des tutelles, accompagnée d'un certificat médical attestant de la situation de la personne à protéger (article 431 du Code civil).

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