Plainte contre bailleur

Sujet initié par DJE, il y a 15 heures - 195 vues

Bonjour

Oui, vous pouvez tout à fait évoquer les articles 121-3 et 223-1 du Code pénal lors de votre audition à la gendarmerie, car ils sont pertinents au regard des faits que vous décrivez.

L'Article 121-3 du Code pénal pose le principe qu’il n’y a pas de délit sans intention, mais il prévoit aussi que certaines fautes non intentionnelles peuvent engager la responsabilité pénale, notamment :
En cas de mise en danger délibérée d’autrui,
Ou de manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement.

Dans votre cas, le fait que les isolants du compteur soient très dégradés et potentiellement dangereux peut être interprété comme une faute caractérisée ou une violation manifeste d’une obligation de sécurité, surtout si les bailleurs ont été informés et n’ont rien fait.

L'Article 223-1 du Code pénal réprime la mise en danger délibérée de la vie d’autrui, même sans qu’un dommage ne se soit produit, dès lors qu’une personne :
Expose délibérément une autre à un risque immédiat de mort ou de blessure grave,
Par la violation d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence.

Le fait de louer un logement avec un réseau électrique potentiellement inflammable et une eau non potable non déclarée peut être vu comme une exposition à un risque grave, surtout si cela concerne des installations non conformes ou non déclarées.

Lors de votre audition, expliquez les faits en détail, en insistant sur les risques concrets (électrocution, incendie, intoxication).

Mentionnez que vous souhaitez que ces faits soient requalifiés ou complétés par les infractions prévues aux articles 121-3 et 223-1.

Apportez des photos, rapports, échanges écrits ou témoignages si vous en avez.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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