Problème propriétaire

Sujet initié par Sa675456, il y a 22 heures - 324 vues

Bonjour,

Dans ce cas, votre maman peut envisager plusieurs actions.

Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et d'effectuer les réparations nécessaires. Si des problèmes affectent la jouissance du logement, elle peut lui rappeler cette obligation.

Si le propriétaire ne répond pas, votre maman peut lui adresser une lettre de mise en demeure, lui demandant de procéder aux réparations nécessaires dans un délai déterminé.

Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception pour garder une preuve de sa démarche.

Si le propriétaire persiste à ne pas répondre, votre maman peut saisir la Commission départementale de conciliation, qui peut l'aider à résoudre le litige à l'amiable.

En dernier recours, si aucune solution n'est trouvée, elle peut envisager d'intenter une action en justice pour obtenir une décision du tribunal.

Je vous conseille de conserver toutes les preuves de ses tentatives de contact avec le propriétaire, ainsi que des photos ou documents relatifs aux problèmes rencontrés dans le logement.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour,

Votre mère peut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire pour formaliser sa demande de réparations. En l’absence de réponse, elle pourra saisir la commission départementale de conciliation, puis, si nécessaire, le juge du tribunal judiciaire. Elle peut aussi alerter la mairie ou l’ADIL (Agence départementale d’information sur le logement) pour être accompagnée gratuitement.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris