Attente d' audience contre le constructeur,puis-je louer ou vendre mon bien ?

Sujet initié par ptitdragonvert, il y a 8 jours - 335 vues

Bonjour

Oui, vous pouvez légalement louer ou vendre votre maison, même si une procédure judiciaire est en cours contre le constructeur pour malfaçons. En tant que propriétaire, vous avez le droit de disposer de votre bien, y compris en cas de litige.

Cependant, certaines précautions sont essentielles :

Informer l’acquéreur ou le locataire : Vous devez mentionner l’existence des malfaçons et de la procédure en cours dans l’acte de vente ou le contrat de location. Cela relève de votre obligation d’information et permet d’éviter toute accusation de dissimulation de vices.

Une maison avec des malfaçons non réparées peut être vendue, mais souvent à un prix inférieur. L’acheteur peut aussi exiger des garanties ou refuser d’acheter si les désordres sont trop importants.

Il est possible d’insérer une clause de non-garantie des vices cachés dans l’acte de vente, mais elle ne vous protège pas si vous avez volontairement omis de signaler les défauts connus.

Si vous vendez, vous pouvez conserver la qualité pour poursuivre la procédure contre le constructeur, à condition de le préciser dans l’acte de vente. Sinon, ce droit peut être transféré à l’acquéreur.

Dans votre cas, vu l’épuisement que vous décrivez et la mutation professionnelle, vendre ou louer peut être une solution salutaire — à condition d’être bien accompagnée juridiquement pour sécuriser la transaction.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Votre situation est malheureusement fréquente dans les litiges de construction, mais vous conservez tous vos droits de propriétaire, y compris celui de louer ou vendre votre maison, même en présence d’un contentieux en cours contre le constructeur.

✅ 1. Vous pouvez vendre ou louer légalement
Il n’existe aucune interdiction légale de vendre ou louer un bien affecté de malfaçons, même si une procédure judiciaire est en cours, à condition de :

Informer l’acquéreur ou le locataire de la situation,

Mentionner les procédures et rapports d’expertise existants,

Transmettre tous les documents utiles (diagnostics, assignation, rapport judiciaire…).

Cette transparence est indispensable pour éviter toute mise en cause ultérieure pour dol (réticence volontaire).

⚠️ 2. Si vous vendez, attention aux conséquences juridiques
a) Cession du droit à agir
Si vous vendez, vous pouvez :

Soit conserver l’action judiciaire en votre nom (pour les préjudices subis personnellement),

Soit céder l’action en justice à l’acquéreur, qui pourra reprendre la procédure à votre place (à indiquer dans l’acte de vente).

La vente n’annule pas automatiquement la procédure en cours, mais elle peut la compliquer si les droits ne sont pas bien transférés.

b) Impact sur le prix
Un bien en litige perd souvent une partie de sa valeur sur le marché.

Mais le fait que les expertises judiciaires soient déjà faites peut rassurer certains acheteurs.

✅ 3. Si vous louez la maison
Vous pouvez tout à fait louer la maison, même si des défauts persistent,

Mais vous devez veiller à respecter les critères de décence du logement (étanchéité, sécurité, salubrité),

Et informer le locataire des désordres en cours de résolution.

✅ En résumé
Oui, vous pouvez vendre ou louer même avec un procès en cours,

Il faut informer clairement le futur occupant ou acquéreur de la situation,

Et vous pouvez céder ou conserver l’action en justice, selon votre projet.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Courage à vous,
Cordialement,
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris