Dpe expiré + fortes chaleurs : quels recours face à un bailleur social ?

Sujet initié par Salah, il y a 3 semaines - 202 vues

Bonjour,

Votre situation soulève plusieurs problèmes sérieux, notamment :

L’absence de DPE valide au moment de la signature du bail (mai 2022) : le DPE fourni était manifestement caduc depuis 2019, ce qui constitue un manquement aux obligations légales du bailleur.

La manipulation ou falsification du diagnostic : l’émission d’un second DPE avec une meilleure note sans nouvelle visite ni justification technique constitue un acte potentiellement frauduleux.

Le caractère potentiellement indécent du logement en période estivale : des températures nocturnes excessives, sans amélioration possible par aération, peuvent entrer dans la définition d’un logement indécent.

Voici les recours possibles :

1. Signalement au service d’hygiène ou à la DDT
Vous pouvez alerter la Direction Départementale des Territoires (DDT) ou la mairie (service d’hygiène ou logement) pour demander une évaluation de l’indécence du logement. Si le logement est jugé indécent, le bailleur peut être contraint de faire les travaux nécessaires, sous peine de suspension des loyers.

2. Saisine de la Commission départementale de conciliation (CDC)
Vous pouvez saisir la CDC pour contester la décence du logement ou dénoncer le caractère mensonger ou irrégulier du DPE. Cela peut aussi permettre une médiation avec le bailleur social.

3. Recours judiciaire
Si les démarches amiables échouent :

Vous pouvez engager une action en justice (tribunal judiciaire) pour demander :

Une réduction de loyer en raison de la non-conformité du logement.

Des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation d’information (DPE périmé).

La condamnation du bailleur à réaliser des travaux d’isolation.

4. Plainte pour fraude ou falsification
En cas de manipulation volontaire du DPE, vous pouvez signaler les faits à la DGCCRF (répression des fraudes) ou déposer plainte pénale (via lettre au procureur de la République) pour escroquerie ou usage de faux.

5. Appui d’associations de locataires
Il peut être utile de contacter une association de défense des locataires (CLCV, CNL, etc.), qui pourra vous aider dans les démarches.

Conseil pratique
Rassemblez un dossier complet : copies des DPE, photos du logement, courriels échangés, preuves de températures (relevés, sondes, témoins), correspondances avec le bailleur, etc.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour,

Vous pouvez engager plusieurs actions contre votre bailleur social dans cette situation.

Le DPE doit être valide au moment de la signature du bail, sous peine de nullité partielle de l’information et d’éventuelles sanctions. Le fait que le DPE remis soit expiré constitue un manquement à ses obligations d’information.

Concernant la manipulation présumée du DPE, cela pourrait relever d’une tromperie ou d’une fraude, ce qui est sanctionnable.

Le logement très chaud en été, avec une isolation insuffisante, peut constituer un logement indécent ou insalubre si les conditions nuisent gravement à la santé ou à la sécurité.

Vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation pour tenter un accord amiable.

Vous pouvez aussi envoyer une mise en demeure en recommandé au bailleur pour exiger la remise d’un DPE conforme et la réalisation de travaux d’isolation afin d’assurer des conditions décentes.

En cas de refus ou d’inaction, vous pouvez saisir le tribunal d’instance pour obtenir la condamnation du bailleur à faire les travaux nécessaires ou à réduire le loyer.

Enfin, vous pouvez contacter l’Agence Régionale de Santé (ARS) ou la mairie pour un constat d’insalubrité.

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier ou un service d’aide juridique pour vous accompagner dans ces démarches.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

Premièrement, concernant le DPE non conforme : Le bailleur a l'obligation de fournir un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) valide lors de la signature du bail.

En vertu de l'article L134-1 du Code de la construction et de l'habitation, le DPE doit être remis au locataire au moment de la signature du bail. Si le DPE était expiré au moment de la signature, cela constitue une violation de cette obligation. Vous pourriez donc envisager d'engager une action en justice pour demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Deuxièmement, pour la manipulation des diagnostics : Si vous avez des preuves que le bailleur a manipulé les résultats du DPE pour améliorer la note sans réaliser de nouvelles visites, cela pourrait constituer une fraude.

Vous pouvez signaler cette situation à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou à la répression des fraudes. De plus, vous pourriez également envisager de porter plainte pour tromperie ou escroquerie.

Troisièmement, concernant les conditions de logement : Si votre logement devient étouffant en été et que cela affecte votre confort, vous pourriez faire valoir que le logement ne respecte pas les normes de décence.

Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, un logement doit être décent et ne pas présenter de risques manifestes pour la santé des occupants. Vous pouvez donc demander une expertise pour évaluer si le logement est indécent en raison de la chaleur excessive.

Si tel est le cas, vous pourriez demander au bailleur de réaliser des travaux d'amélioration de l'isolation ou d'autres mesures pour remédier à cette situation.

Enfin, en cas de non-réaction du bailleur : Vous pouvez envisager de saisir la Commission départementale de conciliation (CDC) pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.

Si cela ne donne pas de résultats, vous pourriez également porter l'affaire devant le tribunal d'instance.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.