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Effacement de dette
Sujet initié par Abena97, il y a 2 jours - 398 vues

Bonjour,

J’ai plusieurs dettes et crédits actuellement, j’aimerais savoir comment est il possible de faire un dossier de surendettement et pourquoi pas une demande d’effacement de dettes. Pouvez vous m’éclairer la dessus ?

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Pour déposer un dossier de surendettement, vous devez suivre plusieurs étapes.

Vous devez être en situation de surendettement, c'est-à-dire dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes non professionnelles exigibles et à échoir (article L711-1 du code de la consommation).

Vous devez rassembler toutes les informations concernant vos dettes, vos revenus et vos charges.

Il est important de noter que seules les dettes personnelles peuvent être prises en compte, telles que les dettes bancaires, les factures impayées, etc.

Vous pouvez déposer votre dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers, qui est généralement rattachée à la Banque de France.

Ce dépôt peut se faire en ligne ou en vous rendant dans un guichet de la Banque de France.

La commission examinera la recevabilité de votre dossier. Si votre dossier est jugé recevable, cela entraînera la suspension des procédures d'exécution à votre encontre (article L722-2 du code de la consommation).

Selon votre situation, la commission peut proposer un plan conventionnel de remboursement ou un effacement total ou partiel des dettes.

Si vous ne pouvez pas régler vos dettes, vous pourriez bénéficier d'un rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire (article L711-1 du code de la consommation).

Par ailleurs , il est important de noter que la bonne foi du débiteur est essentielle pour bénéficier des mesures de surendettement.

La jurisprudence considère qu'un débiteur est de mauvaise foi s'il a volontairement aggravé sa situation financière.

En résumé, pour faire un dossier de surendettement, vous devez prouver votre incapacité à faire face à vos dettes, constituer un dossier complet et le déposer auprès de la commission de surendettement.

Si votre dossier est accepté, vous pourrez bénéficier d'une suspension des saisies et potentiellement d'un effacement de vos dettes.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 2 jours
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous
il y a 1 jour
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Bonjour

Le dossier de surendettement est une procédure gratuite qui vous permet de faire face à l’impossibilité manifeste de rembourser vos dettes personnelles (crédits, loyers, factures impayées…). Il est géré par la commission de surendettement des particuliers, rattachée à la Banque de France.

Vous pouvez déposer un dossier si vous êtes particulier (et non entrepreneur individuel), vous êtes en situation régulière en France, et vous ne pouvez plus faire face à vos dettes exigibles, malgré vos revenus.

Constituez le dossier : revenus, charges, dettes, justificatifs de logement, relevés bancaires, etc.

Téléchargez le formulaire de surendettement sur le site de la Banque de France ou récupérez-le en agence.

Déposez votre dossier en ligne ou directement au guichet de la Banque de France.

Si votre dossier est jugé recevable, cela entraîne la suspension des saisies en cours.

Selon votre situation, la commission peut proposer un plan de remboursement échelonné, recommander un effacement partiel des dettes, ou

Aller jusqu’à un effacement total dans le cadre d’un rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire (articles L711-1 et L722-2 du Code de la consommation).

Votre bonne foi est indispensable pour accéder à ces mesures : vous ne devez pas avoir aggravé intentionnellement votre situation.

En résumé : Vous pouvez déposer un dossier de surendettement à la Banque de France. En fonction de votre situation, cela peut mener à un rééchelonnement ou à un effacement partiel ou total de vos dettes. L’acceptation du dossier suspend les poursuites en cours.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 jours
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