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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Les besoins ne sont pas les mêmes pour un particulier et pour un professionnel. Cette précision permet aux avocats d'adapter leur réponse et leur accompagnement à votre situation.
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Chaque situation appelle un accompagnement différent : un conseil ponctuel, une procédure à engager ou une assistance à un moment précis. En précisant votre besoin, vous recevez des réponses d'avocats directement adaptées à votre demande, sans avoir à tout réexpliquer.
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Dossier de surendettement

Démarche déposée auprès de la Banque de France lorsqu'une personne ne peut plus faire face à ses dettes non professionnelles.

Exemple : vous avez plusieurs crédits ou factures impayées et souhaitez déposer un dossier.

Dossier refusé / dossier déclaré irrecevable

La commission de surendettement a rejeté votre dossier ou l'a déclaré irrecevable.

Exemple : vous voulez contester un refus lié à vos ressources, à votre situation ou à la nature de vos dettes.

Etat d'endettement

Il s'agit de la liste de vos dettes, crédits, retards de paiement et sommes dues.

Exemple : vous souhaitez vérifier ou contester les montants réclamés par vos créanciers.

Plan conventionnel de redressement

Accord proposé pour réorganiser le remboursement de vos dettes, avec des délais ou un étalement des paiements.

Exemple : vous avez reçu un plan et vous souhaitez comprendre ou contester ses conditions.

Rétablissement personnel

Procédure destinée aux situations les plus graves, pouvant conduire à l'effacement total ou partiel des dettes.

Exemple : vos ressources ne permettent pas de rembourser vos dettes, même avec un échéancier.

Abus de faiblesse

Situation dans laquelle une personne profite de votre vulnérabilité pour vous faire signer un contrat, un crédit ou un engagement désavantageux.

Exemple : vous avez souscrit un crédit sous pression alors que vous étiez en difficulté.

Crédit à la consommation

Crédit accordé pour financer un achat ou un besoin personnel, hors immobilier.

Exemple : prêt personnel, crédit renouvelable ou paiement en plusieurs fois devenu difficile à rembourser.

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Vous êtes pris en charge par un avocat compétent et spécialisé, oú que vous soyez.

Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.

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Où en êtes-vous dans votre recherche d'avocat ?
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  • 4,5 sur 25 avis*
  • 3 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de300€

Me Bienvenue DODOU est docteur en droit privé de l'Université de STRASBOURG. Il a été collaborateur de divers cabinet d'avocat d'affaires à Paris (droit immobilier, droit des étrangers, droit d'asile, droit de la construction, droit de l'urbanisme, droit de la responsabilité) et Strasbourg ( droit du crédit, droit des procédures collectives, droit des sÃ"retés, droit civil) avant de s'insta...ller à son propre compte. Il met ses compétences à la disposition de tous ses clients, particuliers ou entreprises, dans le souci de préserver au mieux leurs intérêts, avec diligence, transparence, humanisme et attention soutenue, à la lumière des règles déontologiques de la profession d'avocat et dans le respect de tous les autres professionnels du droit.

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  • 4,6 sur 112 avis*
  • 4 recommandations d'avocats
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  • 13 années d'ancienneté
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Je peux vous conseiller, vous assister dans vos démarches et vous représenter devant les tribunaux.

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  • Aucun avis disponible
  • 2 recommandations d'avocats
  • 12 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de100€

J'ai pour mots d'ordre la clareté, la précision, la pédgagogie et l'implication personnelle.En tant qu'avocat, ancien collaborateur d'avocat à la Cour de cassation, titulaire d'un doctorat et Maître de conférences en droit, je mets à profit mes compétences techniques afin de vous conseiller et de vous apporter une aide conrète.J'interviens tant en conseil qu'en contentieux devant les juridictions parisi...ennes et de sa région.Mon intervention se fait tant dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle, de l'internet et de la communication, que dans le droit de la consommation, des contrats ou du travail.

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  • 15 recommandations d'avocats
  • 9 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
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HeureÀ partir de60€

Avocat, j'interviens tant en conseil qu'en contentieux pour le compte de personnes publiques et privées. Je privilégie une relation de proximité afin de mener une action personnalisée et efficace.

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  • 15 problèmes résolus
  • 11 fiches publiées
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HeureÀ partir de100€

Maître Richez est avocat à Compiègne. Il assiste et conseille des entreprises et des particuliers dans les domaines suivants : - Droit commercial, - Droit bancaire, - Responsabilité civile (dommages corporels, accidents de la vie...) et responsabilité contractuelle, - Droit de la consommation (litige automobile, rétractation, inexécution contractuelle, résiliation, vices cachés et garantie de conformité...) - Droit immobilier e...t expertise immobilière, - Droit de la famille (divorce, pensions alimentaires, contribution, garde d'enfants partagée, audience devant le juge aux affaires familiales, audition mineur, audience devant le juge des enfants)

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  • 4,8 sur 20 avis*
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  • 5 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de150€

Maître Morgane VEFOUR est avocate à Paris et intervient en droit de l'immobilier, en droit pénal, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en recouvrement des créances, saisies, et procédure d'exécution, ainsi qu'en droit des étrangers et de la nationalité. Le droit de l'immobilier est un des domaines d'intervention de Maître Morgane VEFOUR. En la matière, elle vous assiste pour tout acte ...juridique relatif à la vente ou à l'administration d'un bien immeuble. Elle se charge également des litiges touchant la garantie décennale du constructeur, les vices cachés ou apparents, etc. En droit pénal, cette avocate assure votre défense, que vous soyez auteur présumé ou victime d'une infraction, et ce, à toutes les étapes de la procédure pénale. Elle traite les dossiers en lien avec les crimes, délits ou contraventions. Pour ce qui est du droit commercial, des affaires et de la concurrence, Maître Morgane VEFOUR vous accompagne si vous êtes engagé dans une procédure relative aux actions en concurrence déloyale. Elle propose son aide dans la rédaction et la négociation des contrats commerciaux et traite tout contentieux relevant du droit des affaires. En matière de recouvrement de créance actuelle et ancienne, saisie et procédure d'exécution, cette avocate est compétente pour le recouvrement des créances commerciales, les ventes judiciaires immobilières, l'hypothèque, les saisies de salaire et les saisies conservatoires. Enfin, en droit des étrangers et de la nationalité, Maître Morgane VEFOUR vous représente et vous accompagne pour vos demandes de titre de séjour, de VISA, de régularisation, de regroupement familial ou de naturalisation.

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  • 4,5 sur 224 avis*
  • 38 recommandations d'avocats
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HeureÀ partir de150€

Le Cabinet ASSESSO est un cabinet d'avocat situé dans les Hauts-de-Seine (92), avec une organisation orientée vers la réactivité, l'efficacité et la qualité du travail juridique. Le cabinet accompagne ses clients dans des situations juridiques complexes et parfois urgentes, en apportant des réponses claires, structurées et immédiatement exploitables. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse sérieuse, fond&...eacute;e sur les éléments transmis, afin de définir une stratégie juridiquement solide et adaptée aux enjeux. Le Cabinet ASSESSO est dirigé par Maître Abraham ASSESSO, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine. Le cabinet accorde une importance particulière à l'écoute, à la transparence des échanges et au respect des engagements pris à l'égard des clients. La réactivité est au coeur du fonctionnement du cabinet. Les demandes sont traitées principalement par écrit, avec un engagement de réponse dans la journée, et au plus tard dans un délai maximum de 12 heures ouvrées. Pour les situations nécessitant une intervention immédiate, le Cabinet ASSESSO assure une permanence d'astreinte, permettant une prise en charge rapide, encadrée et professionnelle des urgences. Les rendez-vous sont organisés sur demande préalable, afin de garantir une disponibilité réelle et un traitement efficace de chaque dossier.

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Je peux conseiller dans le contentieux relatif au surendettement et assister celles et ceux qui sont convoqués en audience.

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Avocate inscrite au barreau depuis 2024, j'interviens en droit des affaires et en droit fiscal, avec une pratique transversale couvrant également le droit commercial, le droit immobilier et les procédures collectives. J'ai construit mon expérience au sein d'environnements exigeants en cabinet et en entreprise. J'ai notamment exercé au sein de directions juridiques de groupes aux activités diversifiées, dont un groupe du secteur du lux...e ainsi qu'une entreprise intervenant dans les secteurs agricole et du bâtiment. Ces expériences m'ont permis de développer une compréhension concrète des enjeux opérationnels des sociétés et des contraintes propres aux différents secteurs économiques. Cette double exposition, en cabinet et en entreprise, me permet aujourd'hui d'adopter une approche à la fois rigoureuse, pragmatique et orientée solutions. J'accompagne une clientèle composée de dirigeants, sociétés, investisseurs et particuliers, en conseil comme en contentieux, à chaque étape de leurs activités ou difficultés juridiques : structuration et suivi de l'activité, fiscalité, litiges commerciaux, baux, ou traitement des situations précontentieuses et procédures collectives. Mon objectif est de sécuriser les opérations, d'anticiper les risques et de défendre efficacement les intérêts de mes clients dans des contextes complexes et à forts enjeux.

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Maître Sonny SOL est avocat inscrit au Barreau de Bordeaux et exerce, tant en matière de conseil que de contentieux, dans les domaines relevant essentiellement du Droit privé. Rigoureux, attentif et pugnace, il saura vous accompagner dans l'ensemble des matières suivantes : - Droit des contrats ; - Droit de la construction et de l'immobilier (baux d'habitation et commerciaux, problématiques d'expulsion, malfaçons, vices cachés) ...; - Droit pénal ; - Droit de l'animal. Maître SOL apporte à ses clients la compétence et la réactivité indispensables à la défense de leurs intérêts.

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Le cabinet SH AVOCAT a été fondé il y a 20 ans. Le cabinet propose une assistance en droit pénal, droit de la famille et droit des étrangers. Il est également spécialisé dans l'accompagnement des commerçants et entrepreneurs qui doivent faire face aux difficultés de leur entreprise. Le cabinet propose notamment une solution de dépôt de bilan rapide et efficace ainsi que des consultations téléphon...iques immédiates. N'hésitez pas à nous contacter. Nous sommes très facilement joignables et nous pratiquons des honoraires raisonnables et adaptés aux budgets des clients.

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HeureÀ partir de150€

Avocate intervenant en droit de la sécurité sociale, droit des personnes et de leur patrimoine (divorces, successions, liquidation de régime matrimonial, partage d'indivision et de succession), droit de la consommation et surendettement des particuliers

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  • 5,0 sur 2 avis*
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Victoria LE BOZEC vous assiste et vous représente en droit de la famille, en droit civil et en droit pénal

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HeureÀ partir de240€

Avocat-Médiateur à dominante droit immobilier, droit de la famille et des personnes,droit des étrangers et de la nationalité, droit de la sécurité sociale je suis également formée à la médiation tant il est vrai que "le droit est plus petit que les relations entre les hommes". A votre écoute et réactive, je suis particulièrement attachée à mon devoir de conseil et choisirai toujours la strat&...eacute;gie juridique la plus efficace et la moins onéreuse pour vous. Je suis Avocat-Médiateur agrée par le Centre National des Médiateurs Avocats ( CNMA) et médiateur judiciaire inscrit auprès de la Cour d'Appel de Paris. Vous pouvez me retrouver sur tik tok : le juri conseil en live ou en vidéos

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HeureÀ partir de150€

Maître LE CLERC DE BUSSY vous représente et vous accompagne dans tous les domaines du droit civil et commercial que ce soit pour des problèmes familiaux ou tout problème de la vie quotidienne. Elle a récemment obtenu d'excellents résultats en matière familiale en matière de garde d'enfants notamment.

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J'ai été collaboratrice 3 années dans le domaine du droit de la consommation et du surendettement

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Une personne est en situation de surendettement si elle ne peut pas faire face à l'ensemble de ses dettes autres que professionnelles. Elle peut alors déposer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers pour bénéficier de son intervention auprès de ses créanciers. La demande doit être faite personnellement par la personne endettée, ou, avec son accord, conjointement avec la personne avec qui on vit et par...tage charges et ressources. La personne ayant des difficultés financières doit remplir plusieurs conditions. Être un particulier Les personnes morales (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations, etc...) sont exclues. Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales) relèvent d'autres dispositifs, même si leur endettement a pour origine des dettes non professionnelles. Domicile et nationalité La personne qui saisit la commission doit : être domiciliée en France, ou être Français domicilié à l'étranger, à condition que ses dettes aient été contractées auprès de créanciers établis en France.

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  • 36 années d'ancienneté
HeureÀ partir de120€

Une heure de consultation téléphonique pour 120 € TTC en un ou plusieurs appels cumulés suffit en général à vous faire connaître vos droits en matière de surendettement et vous indiquer la procédure à suivre devant la Commission de surendettement de la Banque de France qui rejette de plus en plus de dossiers pour une prétendue "mauvaise foi" à seule fin de réduire l'engorgement dont elle ...souffre faute de crédits suffisants pour embaucher plus de peronnel et traiter plus de dossiers. Ma devise est que "ne pas connaître ses droits c'est n'en avoir aucun."

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  • 3,8 sur 76 avis*
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assignation et conclusions droit du surendettement faillite personnelle droit du crédit drot bancaire droit de la consommation dettes procédure banque de france droit des contrats tribunaux d'instance juge de l'exécution annulation de dettes réduction de dettes

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  • 30 années d'ancienneté
  • Paiement en 6 fois disponible
HeureÀ partir de175€

Assistance devant le Tribunal uniquement. Pas d'assistance durant la phase amiable. Rétablissement personnel, plan de surendettement, gel des intérêts, surendettement et divorce. Forfait possible. Refus de l'aide juridictionnelle...

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  • 15 années d'ancienneté
HeureÀ partir de150€

Lorsque votre situation financière est telle que vos revenus sont insuffisants pour faire face à l'ensemble de vos charges et prélèvements mensuels, vous êtes en situation de surendettement.En cas de surendettement dû à la souscription d'un trop grand nombre de crédits à la consommation ou de prêts personnels auprès des banques ou d'organismes de crédit, vous avez la possibilité de déposer ...un dossier à la commission de surendettement de la Banque de France.L'Avocat est compétent pour vous conseiller, étudier votre situation et estimer s'il y a lieu ou pas de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, située à Paris 4ème.

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Résolu

Client d'un cabinet d'huissier de justice

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 9 jours

1) je suis client au sein d'un cabinet d'huissier de justice. cela fait un an que j'attends le recouvrement de la

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J'ai plus le moyens de payer mes crédits

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 3 semaines

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Contribution à mon surendettement ?

Résolue par Maître BALONGA, Il y a 3 semaines

Je souhaite solliciter votre avis concernant une situation dont j'estime avoir été victime et pour laquelle j'envisage de

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B.a.j cassation , avocat non reactif ?

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 4 semaines

Le service aide juridique de la cour de cassation a décidé d'une admission totale. un cabinet d'avocats a été désigné

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Comment les partis sont informés d'un renvoi d'audience ?

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 1 mois

Sur un avis de renvoi, je remarque la mention " courrier recommandé aux partis non informés verbalement........." voilà comme nous

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Qui est gestionnaire de ma créance ?

Résolue par Maître PITTAVINO, Il y a 1 mois

J'ai un peu de mal à comprendre car j'ai deux dettes chez sofinco consumer. la semaine dernière, la société hoist finance

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Plan surendettement

Résolue par Maître KAYEMBE, Il y a 1 mois

Voici ma situation financière je vis avec mon ami sans être ni marié ni packse donc plutôt concubinage mais chacun ses comptes et

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Héritage et dossier de surendettement

Résolue par Maître PETSOKO, Il y a 1 mois

Nous sommes 10 héritiers pour la vente de la maison de mes parents. un de mes frères a un dossier de surendettement. la somme par

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Surendettement propriétaire sans prêt

Résolue par Maître PETSOKO, Il y a 1 mois

Je suis propriétaire de ma résidence principale d'une valeur d'environ 195k€, le prêt immobilier s'est terminé en

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Surendettement et naturalisation

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 1 mois

Je suis étranger, titulaire d’un titre de séjour “passeport talent”. j’ai eu un rendez-vous avec l’association crésus qui

Avocat pour commission de surendettement : ce qu'il faut savoir

Comprendre le rôle de l'avocat en surendettement

Le surendettement est une situation financière difficile qui peut toucher n'importe qui. Face à cette épreuve, l'intervention d'un avocat spécialisé est cruciale. Un avocat en surendettement aide à négocier avec les créanciers, à rédiger des dossiers de surendettement et à représenter le client devant les tribunaux si nécessaire. Cette assistance juridique peut être décisive pour retrouver une stabilité financière.

Les avocats spécialisés en surendettement possèdent une connaissance approfondie des lois et des procédures qui régissent la matière. Ils sont également formés pour comprendre la situation financière complexe de leurs clients et proposer des solutions adaptées. Leur expertise permet souvent de prévenir des situations plus graves comme la saisie de biens ou la faillite.

Cas typiques de surendettement

Le surendettement peut survenir suite à une accumulation de dettes de consommation, des imprévus financiers ou une baisse soudaine des revenus. Les situations varient, mais les conséquences sont souvent similaires : incapacité à rembourser les dettes dues et accumulation d'intérêts. Dans ces cas, un avocat peut aider à structurer un plan de remboursement ou à négocier des délais et des réductions de dettes.

Les avocats en surendettement travaillent souvent avec des clients qui ont déjà tenté de résoudre leurs problèmes financiers seuls, sans succès. Ils offrent un soutien juridique pour naviguer dans le système juridique et obtenir les meilleures issues possibles, souvent par le biais de la commission de surendettement ou du tribunal d'instance.

Pourquoi choisir un avocat pour gérer le surendettement ?

Un avocat spécialisé en surendettement n'est pas seulement un conseiller juridique; il est aussi un médiateur essentiel entre le client et ses créanciers. Il assure que toutes les négociations se déroulent de manière équitable et dans le respect des droits du client. Un avocat peut également prévenir des actions en justice de la part des créanciers en proposant des solutions amiables.

L'avocat joue un rôle crucial dans la préparation et la présentation du dossier de surendettement aux instances concernées. Son expertise permet d'optimiser les chances d'acceptation du dossier et de réduire significativement le stress du client face à cette situation complexe et angoissante.

Quand consulter un avocat en surendettement ?

Il est conseillé de consulter un avocat dès les premiers signes de difficultés financières sérieuses. Ne pas attendre que la situation s'aggrave est crucial pour préserver ses droits et options. Une consultation précoce permet à l'avocat d'évaluer la situation et de proposer des stratégies efficaces avant que les dettes ne deviennent insurmontables. Un avocat peut intervenir à tout moment, mais l'efficacité de son aide est souvent plus grande lorsque consulté tôt.

Les moments clés pour solliciter un avocat incluent la réception d'une mise en demeure, une saisie imminente ou des difficultés à répondre aux échéances de paiement. Ces situations requièrent une action juridique immédiate pour protéger les intérêts du client et négocier des solutions viables.

Coût d'un avocat spécialisé en surendettement

Les honoraires d'un avocat en surendettement peuvent varier en fonction de la complexité du cas et de l'expérience de l'avocat. Les tarifs horaires se situent généralement entre 50 et 950 euros. Il est important de discuter clairement des coûts lors de la première consultation pour éviter toute surprise. Un avocat peut proposer différentes modalités de paiement, y compris des forfaits ou des paiements échelonnés, adaptés aux possibilités financières du client.

Il est également possible de demander une aide juridictionnelle si les ressources du client ne permettent pas de couvrir les frais d'avocat. Cette aide peut couvrir une partie ou la totalité des honoraires, selon les revenus du client. L'avocat peut aider à préparer et soumettre la demande d'aide juridictionnelle.

Choisir le bon avocat en surendettement

Choisir un avocat expérimenté en surendettement est essentiel pour garantir une gestion efficace de votre situation. Il est important de vérifier les qualifications et l'expérience de l'avocat. Alexia.fr offre des outils pour évaluer l'expertise des avocats, y compris des avis vérifiés des clients, le nombre de dossiers traités, et les recommandations des confrères.

Lors du premier rendez-vous, il est crucial de poser des questions sur l'expérience de l'avocat dans le domaine du surendettement, les stratégies proposées et les coûts prévus. Cette rencontre permet aussi de juger si le courant passe bien avec l'avocat, ce qui est important pour une collaboration fructueuse. Alexia.fr facilite la prise de contact avec des avocats qualifiés près de chez vous, assurant ainsi un soutien local et spécialisé.

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