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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Convocation devant juge constation surendettement

Posée par Giju27, il y a 8 jours dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 17 heures par Giju27 611 vues

J ai un dossier de surendettement qui a été déposé et accepté , j ai contesté le plan car ils ont pris en compte les revenus de mon conjoint dans les miens , et la sommes retenue est beaucoup trop élevé par rapport à mes charges…

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Résolu

La recevabilite

Posée par Phil, il y a 20 heures dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 17 heures par Phil 240 vues

Il y un an j ai eu la recevabilite bdf avec reamenagement des dettes. un creancier a refuse la recevabilite,j ai ete au tribunal et mon dossier esft recevable avec execution provisoire,c est ecrit appel et pourvoi impossible .j ai…

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Assurance crédits surendettement

Posée par Maujus, il y a 10 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 22 heures par frangent 2644 vues

Les crédits inclus dans mon plan de surendettement ne sont pas assurés. je souhaiterais qu'ils le soient mais ne sait pas à suel organisme m'adresser. pouvez vous m'orienter ?…

Résolu

L etat des dttes

Posée par Phil, il y a 1 jour dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 jour 181 vues

J ai reçu l etat des dettes le mois dernier,j ai pris le temps de verifier,c est ok ! il y a juste la cr qui me parait elevee . je voulais savoir le delais pour le plan svp…

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Pour dépôt dossier de surendettement

Posée par Fab, il y a 7 jours dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Fab 866 vues

J’aimerai savoir comment se déroule un dépôt de dossier de surendettement quelles sont les conséquences ? je suis pacsé mon conjoint risque quelque chose ? actuellement noyé sous les crédits , je commence à avoir des impayés je…

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Surendettement

Posée par Porty, il y a 8 jours dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Porty 1297 vues

J'aimerais être informé sur ma situation,j'ai 5 credit a la consommation total 35000 e a la base pour acheter une voiture a 13000 euros,ensuite achat d'une maison avec mon ex compagne,revente de la maison mais je…

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Mesures imposees

Posée par Phil, il y a 2 jours dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 jours 224 vues

J ai eu la recevabilite avec exeqution provisoire c est ecrit appel et pourvoi impossible. pour le reste c est un peu confus ds ma tete ,les creanciers peuvent contester la suite mais seulement les sommes ,pas le plan! si j ai nien…

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Résolu

Mesures imposees

Posée par Phil, il y a 2 jours dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 jours 215 vues

J ai eu la recevabilite avec exeqution provisoire c est ecrit appel et pourvoi impossible. pour le reste c est un peu confus ds ma tete ,les creanciers peuvent contester la suite mais seulement les sommes ,pas le plan! si j ai nien…

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Dette urssaf

Posée par NANA92, il y a 11 jours dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Maître KAYEMBE 741 vues

Question à un avocat concernant mon dossier de surendettement que je vais déposer à la banque de france : j'ai fais cessation de mon statut autoentrepreur depuis le 30 septembre 2026. je suis salarié fonctionnaire dans une collectivité…

Résolu

Dossier surendettement

Posée par Mae, il y a 11 jours dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 jours 579 vues

J’ai déposé un dossier de surendettement le 23 septembre la personne que j’ai eu au téléphone m’a indiquer qu’il passerait à la prochaine commission , elle me dit également que cela pourrai être compliqué qu’il soit valider car nos…

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M i

Posée par Phil, il y a 2 semaines dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Maître KAYEMBE 1463 vues

Si les m i sont contetees par un creancier ou moi meme mon dossier retourne au tribunal et comme la bf avait opte pour reamenagement des dettes.,comment ça se passe? le juge! pourrait il changer les mesures me faire vendre ma…

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la réponse de bisane

Saisie véhicule handicapé

Posée par therese, il y a 2 semaines dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Maître KAYEMBE 607 vues

J'ai 1 litige avec une maison de repos qui me réclame 4 000€. 1 contentieux me menace. j. ai 80 ans, je le déplace avec 1 déambulateur, je n'ai que ma voiture que puis je faire pour éviter la saisie svp merci de vos…

Mon dossier est irrecevable que faire

Posée par Melard, il y a 2 semaines dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 921 vues

Mon dossier de surendettement a été jugé irrecevable que faire et je suis addicte au jeu et suivi par un addictologue…

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Mon dossier est irrecevable que faire

Posée par Melard, il y a 2 semaines dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 semaines 855 vues

Mon dossier de surendettement a été jugé irrecevable que faire et je suis addicte au jeu et suivi par un addictologue…

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Contestation

Posée par Nana, il y a 3 semaines dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 semaines 1106 vues

J ai contester une créance à mon nom propre hors la personne qui a déclaré cette créance a était condamné pour recel successorale et doit rapporter la somme déclaré à la succession qui a se jours n est pas clôturé comment me défendre…

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Recours

Posée par Nana, il y a 3 semaines dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bisane 1447 vues

J ai mon dossier de surendettement a été refuser par le tribunal je voudrais savoir si il y a un recours pour bloquer mes dettes que je dois je faire…

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Mi

Posée par Phil, il y a 4 semaines dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par bisane 2428 vues

J ai une maison completement payée, c est un peu confus pour moi ..... la bf a opté pour reamenagement des dettes,si un creancier refuse le plan, le dossier part au tribunal! quel impact pour moi svp merci…

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Résolu

Mesures impisées

Posée par Phil, il y a 4 semaines dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 semaines 1802 vues

Mon dossiee de surendettement est revenu recevebalite retenue executoir provisoire. la bf avait opte pour un reamenagement des dettes,si un creancier refuse le plan! mon dossier repart au tribunal! le juge peut il m obliger a…

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Résolu

Surendettement

Posée par Phil, il y a 1 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane 2534 vues

Il y a un an un creancier a pose un recours sur ma recevelabilite,je viens de recevoir confirmation du tribunal avec executoir provisoire. maintenant j ai reçu l etat de mes dettes.ma question est un creancier peut il encore m…

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Recevelabilite

Posée par Phil, il y a 1 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 mois 2265 vues

Le document que j ai reçu du tribunal c etait ecrit en premiere page tout recours impossible et en derniere recevabilite maintenue executoir provisoire…

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Recevabilite

Posée par Phil, il y a 1 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Phil 2527 vues

J ai reçu le jugement de mon dossier :recevelabilite avec executoire provisoire j aurai voulu savoir svp ce que cela veut dire ! il y a 1an un creancier avait fait un revours contre la recevelabilite…

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la réponse de Maître KITENGE
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Je signale être privée de revenus suite au blocage des banques et ...

Posée par dubocelisabeth3@gmail.com, il y a 1 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane 3326 vues

Je viens de regarder les propositions d'avocats, comment régler un avocat à ces prix là, à un tel taux horaire, alors que je suis privée de mes salaires bloqués par 2 banques. si l'argent bloqué n'est jamais récupéré, comment pourrai-je…

Consulter Maître NAOURI
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Jugement et impact sur délai de forclusion

Posée par Besoin d'aide, il y a 1 mois dans Surendettement
11 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane 6247 vues

Est il exact de dire que dans un dossier de surendettement le delai de forclusion a repris son cours quand un jugement de mars 2024 est devenu définitif en avril 2024. À cette date, la suspension a pris fin pour tous les créanciers…

Creance prescrite

Posée par Jpv, il y a 1 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 2161 vues

Je reçois régulièrement un mail d'un cabinet de huissiers qui me demande de régler une creance prescrite et de convenir d'un arrangement afin de régler cette dette ! dois-je répondre à ce mail où dois-je pas répondre et…

Résolu

Reste a vivre réél vs reste a vivre bdf

Posée par bzh, il y a 1 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bzh 3006 vues

Mon dossier a été jugé recevable, mais mon reste à vivre réel est de 441 euros, après déduction leur mensualité , la bdf applique des forfaits pour le chauffage et frais courants qui ne correspondent pas à ma réalité . comment…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Presence lors du delibere

Posée par nadette15, il y a 1 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane 3351 vues

Devons nous être présents lors du délibéré d'un dossier de surendettement ?…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Conseil pour un passage devant un juge

Posée par Disket, il y a 1 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 mois 2975 vues

J’ai contesté les mesures imposées par la commission de surendettement et mon dossier va maintenant être examiné par un juge. dans les mesures imposées, la commission a déterminé un montant que je devrais rembourser chaque mois…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE

Récupération dette auprès huissier

Posée par Marion V, il y a 4 mois dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Marion V 3648 vues

J'ai une dette assez conséquente à récupérer auprès d'anciens locataires pour impayé de loyer. j'ai une décision de justice depuis 2021 et depuis j'ai pu récupérer 10% via des saisies sur salaire. cependant…

Quels sont les procedures

Posée par sarah, il y a 2 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Hauguel 1469 vues

Actuellement j'ai beaucoup de factures à régler mais il met impossible de pouvoir m'acquitter de toutes ses sommes . suis-je éligible à un dossier de surendettement ?…

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