Plus d'accès à une parcelle

Sujet initié par EVE, il y a 2 semaines - 221 vues

Chère Madame,

Dans ce cas, il est important de considérer que la parcelle est potentiellement enclavée.

En droit français, un terrain est considéré comme enclavé lorsqu'il n'a pas d'accès suffisant à la voie publique.

Selon l'article 682 du Code civil, le propriétaire d'un fonds enclavé peut réclamer un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de son fonds, à condition de payer une indemnité proportionnelle au dommage qu'il peut occasionner.

Voici les étapes à envisager :

Avant d'engager des procédures judiciaires, il est conseillé de tenter de négocier avec les propriétaires des terrains voisins pour obtenir un droit de passage.

Si la négociation échoue, vous pouvez introduire une action en justice pour obtenir ce droit de passage. Cela se fait généralement devant le tribunal judiciaire compétent.

Préparez-vous à payer une indemnité pour le passage, qui sera proportionnelle au dommage que cela pourrait causer aux propriétaires des terrains voisins.

Notez qu'il n'y a pas de délai spécifique pour introduire une action en justice pour obtenir un droit de passage, mais il est recommandé d'agir rapidement pour éviter toute prescription extinctive. En général, le délai de prescription pour les actions réelles immobilières est de 30 ans, conformément à l'article 2227 du Code civil.

Il est également je vous conseille de consulter un avocat en droit immobilier pour vous accompagner dans ces démarches et vous assurer que toutes les formalités sont correctement respectées.

Je me tiens à votre disposition à cette fin.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse;

je vous remercie pour vos réponses rapides
Le notaire n'aurait-il pû le prévoir lors de la vente ?

L'article 682 du Code civil stipule que le propriétaire d'un fonds enclavé peut réclamer un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds, à condition de payer une indemnité proportionnelle au dommage qu'il peut occasionner.

Avant d'introduire une action en justice pour obtenir ce droit de passage, il est recommandé de tenter une résolution amiable avec les propriétaires des terrains voisins. Si cette démarche échoue, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire compétent pour faire valoir votre droit.

Il n'y a pas de délai spécifique mentionné dans la loi pour introduire une action en justice pour obtenir un droit de passage, mais il est conseillé d'agir rapidement pour éviter toute prescription extinctive. En général, le délai de prescription pour les actions réelles immobilières est de 30 ans, conformément à l'article 2227 du Code civil.

Enfin, si des travaux sont envisagés pour améliorer l'accès à la parcelle, il sera nécessaire de vérifier si une autorisation d'urbanisme est requise, notamment si des constructions ou des modifications de clôtures sont prévues.

Oui, effectivement le notaire aurait du le prévoir au titre de son obligation de conseil.

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