Le document REF7 est une attestation délivrée par le juge confirmant la fin de la suspension et l’autorisation de conduire. En principe, il est nécessaire pour récupérer un permis probatoire. Toutefois, certains départements peuvent avoir des procédures différentes.
Face à ce blocage, vous pouvez :
* Saisir le tribunal par courrier recommandé avec accusé de réception pour demander formellement la délivrance du REF7, en joignant la preuve que vous avez rempli toutes les conditions.
* Contacter un avocat spécialisé en droit routier pour appuyer votre demande ou engager une procédure si nécessaire.
* Vous pouvez également saisir le médiateur de la justice ou le Défenseur des droits si vous constatez un dysfonctionnement administratif.
Ne conduisez pas sans permis, cela vous exposerait à des sanctions pénales lourdes.
Merci de valider ma réponse.
il y a 3 jours
J’ai quand même du mal à comprendre, si je n’effectue aucune action proposé cela signifie que je dois attendre indéfiniment que la justice seigneur m’envoyer un ref7.
Je trouve cela aberrant que le système ne soit pas plus pratique et qu’un meilleur suivi des différents cas soit proposés.
Conduire sans permis et s’exposer à des sanctions pénales lourdes ? Déjà que quand on rempli les conditions c’est le parcours du combattant pour récupérer son permis, alors avant de voir la couleur des sanctions dites « lourdes » j’aurai le temps de finir mes jours et de mourir 🤣
il y a 3 jours
Le délai pour obtenir le document REF7 peut être long, mais conduire sans permis est une infraction pénale grave, exposant à des sanctions sévères (amendes, emprisonnement). Vous devez continuer à relancer le tribunal et la gendarmerie par écrit pour obtenir ce document. En cas d’inaction prolongée des autorités, vous pouvez saisir un avocat ou un médiateur pour accélérer la procédure. Il est important de respecter la loi pour éviter des complications pénales supplémentaires. Merci de valider ma réponse.
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