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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Ref7 suspension de permis
Sujet initié par Snoop, il y a 3 jours - 246 vues

Bonjour,

Je fais fasse à de l’incompréhension et un profond sentiment d’abandon. Le 1er juin 2024 je me fais contrôler positif au Stupéfiant dans le Gard (cannabis), je remet immédiatement mon permis au force de l’ordre, purge ma peine de 6 mois de suspension du 2 juin au 2 décembre, j’effectue par la suite en janvier ma visite médicale (tout est ok) et l’on m’indique les différentes informations pour récupérer un permis provisoire sur le site de l’ANTS.

C’est ici que mes soucis commencent. Depuis cette date impossible de finaliser mon dossier sur le site de l’ANTS. On me demande le fameux document REF7 que l’on ne m’a jamais remis, après de multiples appels au tribunal d’Uzes, ils ont envoyés ce document à la gendarmerie de mon nouveau domicile dans l’Herault, mais toujours rien, même après 6 mois d’attente et de multiples relances.

Quand j’ai appelé la gendarmerie, ils m’ont indiqués que le REF7 n’était pas obligatoire pour récupérer son permis, qu’il arrive qu’il le fasse signer 2 ans après une suspension.

Je suis complètement perdu, le tribunal ne voulant pas me fournir le ref7, la gendarmerie me demandant d’arrêter de téléphoner au tribunal et d’attendre tranquillement que le fameux ref7 arrive pour me le faire signer. Le problème c’est que cela fait désormais plus d’un an que mon contrôle a eu lieu, entre temps j’ai purgé ma peine, rempli toutes les conditions demandées et je ne peux toujours pas conduire avec tous les tracas coque cela cause (impossibilité de conserver un emploi ect).

Quelles sont les solutions qu’il me reste ? Je suis au point où je vais devoir conduire sans permis et rester en infraction car il faut bien que je puisse travailler et vivre.

Merci de votre aide.
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Le document REF7 est une attestation délivrée par le juge confirmant la fin de la suspension et l’autorisation de conduire. En principe, il est nécessaire pour récupérer un permis probatoire. Toutefois, certains départements peuvent avoir des procédures différentes.

Face à ce blocage, vous pouvez :

* Saisir le tribunal par courrier recommandé avec accusé de réception pour demander formellement la délivrance du REF7, en joignant la preuve que vous avez rempli toutes les conditions.

* Contacter un avocat spécialisé en droit routier pour appuyer votre demande ou engager une procédure si nécessaire.

* Vous pouvez également saisir le médiateur de la justice ou le Défenseur des droits si vous constatez un dysfonctionnement administratif.

Ne conduisez pas sans permis, cela vous exposerait à des sanctions pénales lourdes.

Merci de valider ma réponse.
Snoop
J’ai quand même du mal à comprendre, si je n’effectue aucune action proposé cela signifie que je dois attendre indéfiniment que la justice seigneur m’envoyer un ref7.

Je trouve cela aberrant que le système ne soit pas plus pratique et qu’un meilleur suivi des différents cas soit proposés.

Conduire sans permis et s’exposer à des sanctions pénales lourdes ? Déjà que quand on rempli les conditions c’est le parcours du combattant pour récupérer son permis, alors avant de voir la couleur des sanctions dites « lourdes » j’aurai le temps de finir mes jours et de mourir 🤣
il y a 3 jours
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Le délai pour obtenir le document REF7 peut être long, mais conduire sans permis est une infraction pénale grave, exposant à des sanctions sévères (amendes, emprisonnement). Vous devez continuer à relancer le tribunal et la gendarmerie par écrit pour obtenir ce document. En cas d’inaction prolongée des autorités, vous pouvez saisir un avocat ou un médiateur pour accélérer la procédure. Il est important de respecter la loi pour éviter des complications pénales supplémentaires. Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 3 jours
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