Choix ecole pour les enfant - garde alternée

Question

Avec mon conjoint nous étions jusqu'ici en garde alternée. Notre fille étant scolarisé dans l'école du secteur du domicile de son papa. Monsieur déménage. Nous sommes passé devant le JAF, la garde alternée n'étant plus possible. Le Jaf a tranché, j'aurai ma fille en garde. Monsieur aura un week-end sur deux et la moitié des vacances. J'aimerai que ma fille soit dans l'école de mon secteur. En effet, cela simplifie l'organisation familliale ( je pourrai l'emmener à pied au lieu d'y aller en voiture), elle sera dans la même école que nos voisins,.... Monsieur n'est pas d'accord. Il voudrait qu'elle finisse sa scolarité dans l'école primaire ou elle est actuellement. Sauf que cette école est dans le secteur de plus personne maintenant que Monsieur a déménagé à plus de 100km. Pouvez vous m'indiquer la marche à suivre? Mes droits? Merci, Nina

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Même si vous avez désormais la résidence principale de votre fille, vous partagez toujours lautorité parentale conjointe avec le père.  Cela signifie que le choix ou le changement détablissement scolaire doit être pris dun commun accord entre vous deux, Et que lécole actuelle ne peut pas être changée unilatéralement, même si vous avez la garde. Mais la réalité scolaire change avec la résidence. Votre fille est désormais scolarisée dans une école hors secteur (puisque le papa a déménagé à plus de 100 km), et vit en résidence principale chez vous, dans un autre secteur scolaire. Dans ce contexte, le maintien dans lécole actuelle nest ni automatique, ni forcément justifié, surtout si cela rend les trajets compliqués pour vous, crée une désorganisation pour lenfant. Vous êtes en droit de demander un changement décole pour la rapprocher de son domicile principal, mais à condition de respecter les procédures. Tentez une conciliation amiable : expliquez par écrit au père pourquoi ce changement est dans lintérêt de lenfant (trajets, intégration, stabilité, etc.). Adressez une demande écrite à la mairie ou à la direction académique de votre secteur pour demander linscription de votre fille dans lécole de secteur. Si le père refuse toujours, vous pouvez soit saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour quil tranche spécifiquement sur le choix scolaire, Soit saisir le juge des référés en urgence, si la rentrée approche et quaucun accord nest trouvé. Il faudra alors justifier que ce changement est conforme à lintérêt supérieur de lenfant. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Sachez que l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents (Article 372 du Code civil).  Cela signifie que toute décision importante concernant l'enfant, comme le choix de l'école, doit être prise d'un commun accord.  Dans votre situation, puisque le juge aux affaires familiales (JAF) a déjà tranché sur la garde de votre fille, vous devez maintenant vous concentrer sur le changement d'école. Si votre ex-conjoint refuse le changement d'école, vous avez plusieurs options : Tentez d'engager un dialogue avec votre ex-conjoint pour lui expliquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez que votre fille soit scolarisée dans l'école de votre secteur.  Mettez en avant les avantages pratiques et sociaux que cela pourrait apporter à votre fille. Si le dialogue ne porte pas ses fruits, vous pouvez envisager de recourir à une médiation familiale. Cela permettrait de discuter de la situation avec un tiers neutre qui pourrait aider à trouver un accord. Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez saisir à nouveau le juge aux affaires familiales pour qu'il tranche sur la question du changement d'école. Le juge prendra sa décision en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant (Article 373-2-6 du Code civil). Vous devrez démontrer que le changement d'école est bénéfique pour votre fille, notamment en termes de proximité géographique et d'organisation familiale. Il est important de noter que le juge peut également ordonner des mesures pour garantir la continuité des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.  Cela signifie qu'il pourrait prendre en compte le souhait de votre ex-conjoint, mais votre argumentation sur l'intérêt de votre fille à changer d'école sera cruciale. En résumé, vous devez d'abord essayer de dialoguer avec votre ex-conjoint, puis envisager la médiation familiale.  Si cela échoue, vous pourrez saisir le JAF pour qu'il décide du changement d'école en fonction de l'intérêt supérieur de votre fille. Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.  Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>ABECASSIS</span> · Answer

Vous êtes désormais parent gardien au sens juridique, puisque la résidence de votre fille est fixée chez vous par décision du JAF.

Vous avez donc le droit de demander l’inscription de votre fille dans l’école de votre secteur, d’autant plus que :
•l’autre parent n’habite plus le secteur scolaire de l’école actuelle,
•la garde alternée n’est plus en vigueur,
•vous assurez la scolarité au quotidien,
•l’intérêt de l’enfant et les critères pratiques (proximité, stabilité) militent en faveur de votre demande.

Marche à suivre :
1.Faites une demande d’inscription dans votre école de secteur auprès de la mairie.
2.Joignez le jugement du JAF fixant la résidence chez vous.
3.Informez l’école actuelle du changement si la nouvelle inscription est acceptée.
4.En cas de blocage ou si l’autre parent s’y oppose formellement, vous pouvez saisir à nouveau le JAF pour qu’il tranche sur la question de l’école.

Merci d’indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

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