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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Demande de bracelet électronique
Sujet initié par Clair, il y a 3 semaines - 223 vues

Bonjours mon conjoint a pris 18 mois de prison pouvez vous me dire combien de temp faut qu'il face pour faire une demande de bracelet électronique merci de votre réponse

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2 réponses
Bonjour

Votre conjoint peut potentiellement bénéficier d’un aménagement de peine sous bracelet électronique, mais certaines conditions sont à respecter.

Il a été condamné à 18 mois de prison ferme, ce qui n’exclut pas un placement sous surveillance électronique, mais nécessite une appréciation par le juge d’application des peines (JAP).

En général, pour un aménagement type bracelet électronique, le condamné peut faire une demande à partir du moment où sa peine est inférieure ou égale à 2 ans, ce qui est le cas ici.

Il n’est pas obligé d’attendre un délai précis (comme 6 mois, 12 mois, etc.) : il peut faire la demande dès le début de sa détention, si son profil le permet (logement stable, emploi, volonté de réinsertion…).

En pratique, une enquête de faisabilité est lancée (souvent par un SPIP – Service pénitentiaire d’insertion et de probation) pour vérifier si les conditions de vie à l’extérieur sont compatibles avec un port de bracelet.

C’est le JAP qui reste seul compétent pour autoriser ou refuser ce type d’aménagement.

Il peut décider d’un aménagement différé (par exemple après quelques mois), ou de refuser s’il estime que les garanties ne sont pas suffisantes.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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Clair
Merci pour votre réponse vous dite qui ne peut faire une demande de bracelet car il faut qu'il prenne moins 2ans mon conjoint n'a pas pri 2ans ces 18 mois vous pensée que ces pas possible ces sa
il y a 3 semaines
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