Bonjour j'ai achété par agence un appartement le 21 novembre 2024 avec une clim

Sujet initié par marie010, il y a 3 jours - 196 vues

Chère Madame,

En matière de vente immobilière, le vendeur a plusieurs obligations, notamment celle de garantir la conformité du bien vendu.

Selon l'article 1603 du Code civil, le vendeur est tenu de délivrer la chose dans un état conforme à ce qui a été convenu. Cela inclut les équipements tels que la climatisation.

Ainsi, si la climatisation était mentionnée dans le contrat de vente ou si elle était présentée comme un élément essentiel de l'appartement, le vendeur doit s'assurer qu'elle fonctionne correctement au moment de la vente.

Si la climatisation ne fonctionne pas, cela pourrait constituer un vice caché, au sens de l'article 1641 du Code civil, permettant à l'acheteur d'agir contre le vendeur pour obtenir une réparation ou une réduction du prix.

Je vous recommande de vérifier l'état de fonctionnement de la climatisation lors de la visite de l'appartement et de s'assurer que cela est bien stipulé dans l'acte de vente.

Si des problèmes surviennent après l'achat, vous pourriez avoir des recours en fonction des circonstances et des engagements pris par le vendeur.

Ainsi, il est essentiel de s'assurer que l'installation respecte les normes en vigueur, notamment en matière d'efficacité énergétique.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

Si la climatisation a été Présente au moment de la visite, Mentionnée dans les documents contractuels (annonce, compromis, acte authentique, état descriptif, etc.),

…alors elle est considérée comme incluse dans la vente, au même titre que d’autres équipements fixés (cuisine intégrée, radiateurs, etc.).

Et si la clim ne fonctionne pas ou a disparu, deux hypothèses sont possibles :

La climatisation ne fonctionne pas ou a été retirée après la vente :

Vous pouvez invoquer un vice caché (article 1641 du Code civil) si elle était défectueuse de manière non apparente lors de la vente et si cela rend le bien impropre à l’usage.

Ou demander réparation sur le fondement d’un manquement contractuel si la clim était explicitement incluse et a disparu.

Aucune trace claire de la clim dans les documents de vente :

Dans ce cas, il peut être plus difficile juridiquement de faire valoir un droit à la réparation ou à la remise en état, sauf si vous avez des preuves (photos, mails, annonce d’agence...).

Relisez le compromis de vente et l’acte définitif pour voir si la clim est mentionnée.

Rassemblez tous les éléments pouvant prouver qu’elle faisait partie intégrante du bien.

En cas d’anomalie, vous pouvez Contacter l’agence immobilière pour signaler le problème, Et si besoin, saisir un avocat ou conciliateur pour envisager un recours amiable (voire judiciaire).

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Votre achat d’appartement inclut normalement tous les éléments fixes, comme une climatisation installée. Si la climatisation fonctionne mal ou présente un vice caché, vous pouvez demander une réparation, un remplacement ou un remboursement auprès du vendeur ou de l’agence. Il est conseillé de faire constater le problème rapidement. Merci de valider ma réponse

et l'agence n'est pas responsable c'est pourtant c'est elle qui me l'as vendu par son biais, elle doit pas contrôlé tout les documents adéquates

Merci de votre retour

Cdlt
MME DA DALT