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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Pose ead.
Sujet initié par Flo, il y a 2 jours - 232 vues

Bonjour, j'ai été arrêtée sous alcoolémie à 0,69 par litre expiré. J'ai donc eu un retrait de permis immédiat. Une semaine après avoir eu ce retrait je n'ai reçu aucun document attestant la suspension de mon permis. J'ai donc contacté le commissariat qui se chargeait de mon dossier. Ils se sont aperçus que mon permis n'avait pas été envoyé à la préfecture, j'ai donc pu le récupérer en main propre au commissariat. Cette semaine le commissariat m'a recontacté afin de me préciser que je serai convoquée devant le juge le 2 octobre et qu'il fallait que j'aille chercher la convocation dans leur locaux. Il semblerait que je n'ai qu'une peine minimale soit l'installation d'un EAD dans mon vehicule pour une durée de 6 mois. Je souhaiterais savoir si je peux contester la pose de cette EAD à savoir que je n'ai aucun antécédents à la police que je bénéficie de mes 12 points et que je n'ai jamais causé d'infraction sur la route.
D'avance, je vous remercie de votre réponse
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2 réponses
Bonjour,

En matière de conduite sous l'influence de l'alcool, la législation prévoit que le juge peut imposer la pose d'un EAD comme peine complémentaire, notamment en cas de récidive ou de circonstances aggravantes.

Toutefois, dans votre cas, étant donné que vous n'avez pas d'antécédents et que vous n'avez pas causé d'infraction sur la route, il est possible de plaider en faveur d'une atténuation de la sanction.

Il est important de noter que la pose d'un EAD peut être contestée si vous pouvez démontrer que cette mesure est disproportionnée au regard de votre situation personnelle et de votre comportement routier.

Vous pourriez faire valoir votre absence d'antécédents judiciaires et votre bon comportement en tant que conductrice.

Pour contester la mesure, vous pouvez envisager de :

Présenter des arguments lors de l'audience devant le juge, en mettant en avant votre situation personnelle et votre comportement exemplaire sur la route.

Consulter un avocat en droit routier, qui pourra vous conseiller sur les meilleures stratégies à adopter et sur la possibilité de demander une mesure alternative à l'EAD.

En résumé, vous avez la possibilité de contester la pose de l'EAD en mettant en avant vos circonstances personnelles et votre comportement routier.

Je vous conseille de préparer votre argumentation pour l'audience et de consulter un avocat pour vous assister dans cette démarche.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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il y a 2 jours
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Vous pouvez contester la décision de pose d’un Éthylotest Anti-Démarrage (EAD) devant le juge lors de votre convocation, notamment en invoquant votre absence d’antécédents et le maintien de vos 12 points. Toutefois, le juge a un pouvoir d’appréciation et peut maintenir cette mesure pour assurer la sécurité routière. Il est conseillé de préparer vos arguments et éventuellement de consulter un avocat. Merci de valider ma réponse
il y a 2 jours
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