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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Filmer des mineurs sur un parking collectif
Sujet initié par Jilona, il y a 13 heures - 203 vues

Bonjour,

Ma voisine film et surveille des mineurs entrain de jouer sur un parking collectif.

Car cela la dérange depuis mi juin.
Ce sont des mineurs entre 10 et 15 ans.

Elle a même insultée un enfant de 10 ans. Et dit au parents qu'elle était au téléphone alors qu'elle a contacté une de ces voisines pour lui dire qu'elle a filmer les enfants pour surveiller si ils faisaient des dégâts sur les véhicules.

Biensur un parent n'a pas accepté et la insultée de "connasse "

Elle film et surveille les enfants sans l'autorisation des parents. Et menace de contacter la police.

Que dit la loi

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1 réponse
Bonsoir,

Sachez que l'installation d'une caméra de surveillance par un particulier est strictement encadrée.

Selon l'article 226-1 du Code pénal, il est interdit de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, ce qui inclut la captation d'images sans le consentement des personnes concernées.

Filmer des mineurs sans l'autorisation de leurs parents peut constituer une atteinte à la vie privée, surtout si cela se fait dans un espace où les enfants peuvent raisonnablement s'attendre à une certaine intimité.

De plus, l'article 9 du Code civil stipule que chacun a droit au respect de sa vie privée. Les parents des mineurs concernés peuvent donc invoquer ce droit pour s'opposer à la surveillance de leur enfant par votre voisine.

En cas de conflit, plusieurs recours sont possibles :

Demande amiable : Vous pouvez d'abord essayer de discuter avec votre voisine pour lui faire comprendre que sa conduite est inappropriée.

Lettre recommandée : Si la discussion ne porte pas ses fruits, il est conseillé d'envoyer une lettre recommandée lui demandant de cesser de filmer les enfants.

Saisir la CNIL : Si la situation persiste, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui est compétente en matière de vidéosurveillance.

Action en justice : En dernier recours, vous pouvez saisir le juge d'instance pour demander des mesures visant à faire cesser cette atteinte à la vie privée.

Il est également important de noter que si votre voisine prétend filmer pour des raisons de sécurité, cela ne justifie pas nécessairement ses actions sans autorisation.

La mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection par des particuliers doit respecter les règles établies par le Code de la sécurité intérieure, qui impose des restrictions sur la captation d'images dans des lieux publics.

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il y a 13 heures
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