MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
Contacter
Yvan

Validité de plusieurs dpe contradictoires – droits du locataire sortant
Sujet initié par Stab, il y a 23 heures - 161 vues

Cher Maître ,

Je me permets de solliciter votre avis sur une situation liée à un logement que j’ai occupé en tant que locataire jusqu’au 29 avril 2025.

Il s’agit d’une maison divisée en plusieurs lots (3). Voici les éléments factuels :
- J’ai quitté le logement le 29 avril 2025, date de l’état des lieux de sortie, réalisé en fin de journée, et personne d’autre ne s’est présenté à mon domicile ce jour là.
- Un DPE classé F avait été établi avant mon départ, mais ne m’a jamais été transmis, celui en ma possession étant celui de 2012 périmé en mai 2022.
- Un nouveau DPE a été réalisé, classant cette fois le logement dans une meilleure catégorie D, daté du 29 avril, sans qu’aucun travaux n’ait été réalisé entre-temps.
- Mes factures de gaz réelles sur les dernières années sont supérieures à la consommation estimée dans le DPE classé D (environ 14 955 kWh/an).

Mes questions sont les suivantes :
1 - En tant que locataire sortant, ai-je le droit de demander une copie du DPE classé F établi avant mon départ, même s’il ne m’a jamais été remis ?
2 - Ce DPE devait-il m’être transmis obligatoirement pendant le bail ou au moment de la sortie ?
3 - Le DPE du 29 avril 2025 (réalisé le jour de mon départ) peut-il être utilisé rétroactivement pour justifier une revalorisation du loyer, une rétention sur dépôt de garantie ?
4 - Mes factures de gaz réelles peuvent-elles servir à contester la cohérence du DPE favorable ?

Merci beaucoup par avance pour vos éclairages.
Bien cordialement
Signaler
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat droit immobilier
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
4 réponses
Cher monsieur,

En tant que locataire sortant, vous avez le droit de demander une copie du DPE classé F établi avant votre départ, même s'il ne vous a jamais été remis.

En vertu de l'article L126-28 du Code de la construction et de l'habitation, le propriétaire est tenu de tenir le DPE à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire.

Cela inclut le droit d'accès à ce document même après votre départ.
Le DPE devait vous être transmis obligatoirement pendant le bail.

Selon l'article L134-1 du Code de la construction et de l'habitation, le DPE est un document obligatoire à fournir au locataire lors de la signature du bail. Si le DPE classé F a été établi avant votre départ, il aurait dû vous être remis.

Le DPE du 29 avril 2025, réalisé le jour de votre départ, ne peut pas être utilisé rétroactivement pour justifier une revalorisation du loyer ou une rétention sur dépôt de garantie.

En effet, les conditions de location et de loyer doivent être basées sur le DPE en vigueur au moment de la location. Le DPE classé D, établi le jour de votre départ, ne peut pas justifier des actions concernant votre bail antérieur.

Vos factures de gaz réelles peuvent servir à contester la cohérence du DPE favorable.

Si vous pouvez prouver que votre consommation réelle est supérieure à celle estimée dans le DPE classé D, cela peut être un élément de preuve pour contester la validité de ce diagnostic. Vous pourriez ainsi argumenter que le DPE ne reflète pas la réalité de la consommation énergétique du logement.

En résumé, vous avez des droits concernant l'accès au DPE, et les obligations du propriétaire en matière de transmission de ce document sont claires.

Je vous recommande de conserver toutes les preuves de votre consommation énergétique et de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour examiner votre situation plus en détail et envisager les actions à entreprendre.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 23 heures
SignalerCommenter la réponse
Stab
Je ne vois pas votre réponse…
il y a 23 heures
SignalerRépondre
Oui, je viens de répondre à votre question. Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 23 heures
SignalerRépondre
Stab
J’en ai pris connaissance.
Merci infiniment
il y a 23 heures
SignalerRépondre
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
288 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
73 problèmes résolus*
3
Maître Abraham Assesso
Maître Abraham Assesso
57 problèmes résolus*
4
Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU
Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU
24 problèmes résolus*
5
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
16 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit immobilier ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J'ai une question concernant les loyers et quittances. mon propriétaire deux fois de suite encaisse mon loyer autour du 25 du mois alors que...
Résolue par Maître GATELLIER
Je suis séparée depuis 2 ans avec mon ex concubin et nous avons un bien immobilier en commun en résidence secondaire. (depuis 2020) je souhaite...
Résolue par Maître BENOIT
Si le syndic venait à démissionner, comment le syndicat des copropriétaires pourrait-il prendre des mesures préventives pour garantir que toutes...
Résolue par Maître BELIGHA
J’ai réglé ma dette de loyer impayé j’avais jusqu’à octobre normalement il me reste que les frais de huissier à réglé alors puis-je payer en...
Résolue par Maître BENOIT

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Au secours, la caméra de mon voisin filme chez moi : que faire ?
Cette situation est de plus en plus courante : la sécurité de publique devient privée. nos concitoyens mettent des
Maître BODIN
Par Maître BODIN
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer