Extorsion

Sujet initié par bernardo, il y a 8 jours - 204 vues

L’extorsion suppose l’obtention d’un bien ou d’un avantage par la violence, menace ou contrainte. Si le consentement est donné sous une pression illégale ou menace grave, il peut être vicié. Cependant, une saisie légale ordonnée par les autorités dans le cadre de leurs pouvoirs n’est pas une extorsion. Réclamer des frais vétérinaires dans un cadre légal n’est pas non plus une extorsion, sauf si c’est fait avec des menaces illégales. Il faut analyser précisément les faits. Merci de valider ma réponse

Bonjour

L’extorsion en droit français se définit comme le fait d’obtenir quelque chose (argent, bien, signature…) par la violence, menace ou contrainte. Cela signifie que même s’il y a un consentement apparent, celui-ci n’est pas valable si la personne n’a pas agi librement mais sous une pression illégitime.

Dans votre exemple, si une personne remet un animal ou de l’argent pour des soins vétérinaires sous la menace ou la contrainte, cela peut constituer une extorsion, même si elle a donné son accord. Ce consentement est juridiquement considéré comme vicié, c’est-à-dire annulé par la pression subie.

Cependant, il faut distinguer deux types de situations :

Si la pression vient d’un particulier ou d’un tiers non habilité, et qu’il profère des menaces pour obtenir des animaux ou des paiements, il y a un risque réel d’extorsion, surtout si les menaces sont graves ou injustifiées.

Si la pression provient des gendarmes dans le cadre d’une action légale (par exemple, saisie d’un animal ordonnée pour maltraitance ou non-respect de soins), ce n’est pas une extorsion. L’autorité agit ici dans les limites de la loi, et sa demande n’est pas illégitime. De même, si un professionnel réclame des frais vétérinaires réellement dus, cela ne constitue pas une extorsion tant qu’il n’y a pas de menace abusive ou illégale.

En résumé : ce qui compte, ce n’est pas juste le fait qu’il y ait ou non consentement, mais dans quelles conditions il a été donné. Si vous ou une autre personne avez agi sous la peur, l’intimidation ou sous des pressions injustifiées, il peut y avoir matière à parler d’extorsion. À l’inverse, si la demande s’inscrit dans un cadre légal — par exemple, intervention d’un gendarme ou d’un vétérinaire pour protéger un animal — alors la notion d’extorsion ne s’applique pas.

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