Déclaration travaux dalle stockage containeurs

Sujet initié par Charmine15nove, il y a 4 jours - 210 vues

Bonjour

Votre situation met en jeu trois éléments essentiels : le blocage du projet par le syndic, l’absence de transparence de la mairie, et votre volonté légitime, en tant que copropriétaire, de réintroduire le sujet de façon conforme en assemblée générale.

Premièrement, concernant l’accès aux informations municipales : lorsque la mairie vous dit que le rapport de visite est protégé par le "secret pénal", cela signifie probablement qu’un signalement ou une suspicion d’infraction aux règles d’urbanisme a été formellement enregistré. Cela place potentiellement le dossier sous la responsabilité du procureur, ce qui explique le refus de transmission. Toutefois, cela ne vous empêche pas d’effectuer une demande écrite officielle d’accès aux documents administratifs, en citant la loi CADA (Commission d’accès aux documents administratifs). Si la mairie ne répond pas ou refuse dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir directement la CADA pour appuyer votre demande.

Deuxièmement, concernant le rôle du syndic : en refusant d’échanger avec la mairie, de déposer une déclaration préalable pourtant exigible (puisqu’il s’agit manifestement d’une extension, et non d’une simple réfection), et en n’informant pas les copropriétaires de l’avancée du dossier, le syndic contrevient à ses obligations légales. Il est tenu, au titre de la loi de 1965 sur les copropriétés, d’exécuter les décisions de l’assemblée générale, de respecter la réglementation d’urbanisme, et d’agir dans l’intérêt collectif des copropriétaires. Son inaction ou son obstruction prolongée peut être qualifiée de gestion fautive, voire entraîner une action en responsabilité civile.

Troisièmement, pour débloquer la situation de manière constructive : en tant que copropriétaires, vous pouvez parfaitement demander l’inscription d’une ou plusieurs résolutions à la prochaine assemblée générale. Il est recommandé d’envoyer une lettre recommandée au syndic au moins deux mois avant la date de l’assemblée, dans laquelle vous exposez une résolution alternative, respectueuse du droit de l’urbanisme. Par exemple, proposer que toute future extension de la dalle soit subordonnée à une autorisation administrative formelle, ou encore exiger la consultation d’un bureau d’étude indépendant. Vous pouvez aussi demander qu’une résolution visant à déplacer temporairement les conteneurs vers un autre espace, ou à lancer une médiation avec la mairie, soit votée.

Enfin, si le syndic persiste à ne pas respecter la volonté des copropriétaires ou les règles légales, vous avez la possibilité, avec le soutien d’un groupe de copropriétaires représentant au moins 25 % des voix, de demander sa révocation à la prochaine assemblée.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

La situation que vous décrivez soulève plusieurs irrégularités, tant sur le fond du projet que sur la transparence de la gestion. Voici les éléments juridiques et les recours possibles :

1. Sur la nature des travaux (déclaration obligatoire ou non)
La transformation d’une dalle de 12 m² à 58 m², accompagnée d’un abattage d’arbres, peut s’assimiler à une extension ou un aménagement nouveau. En pareil cas, une déclaration préalable est obligatoire (article R.421-9 du Code de l’urbanisme).
Le refus du syndic de déposer une telle déclaration est donc irrégulier, surtout s’il a connaissance d’un avis contraire de la mairie.

2. Droit à l’information des copropriétaires
Le syndic est tenu de vous fournir les documents liés à la gestion de la copropriété, y compris devis, échanges avec la mairie, et autorisations ou refus administratifs. En refusant de vous transmettre ces éléments, il viole l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

3. Accès au rapport de la mairie
La mairie peut effectivement opposer le secret si une procédure contentieuse est en cours. Mais vous pouvez formuler une demande d’accès aux documents administratifs auprès de la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs). Mentionnez expressément l’article L311-1 du Code des relations entre le public et l’administration.

4. Que faire concrètement ?

Demandez officiellement par lettre recommandée au syndic la communication de tous les éléments liés à cette résolution (devis, correspondances, consignes, autorisations, etc.).

Suggérez l’inscription à l’ordre du jour de la prochaine AG d’une nouvelle résolution encadrant strictement :

Les dimensions de la dalle

Le respect des règles d’urbanisme (déclaration préalable)

La suppression de tout stationnement sur les emplacements privatifs/commun

Si le syndic refuse, vous pouvez vous regrouper à plusieurs pour :

Demander l’inscription de votre résolution (article 10 du décret du 17 mars 1967)

Envisager une action en référé contre la décision de bloquer les parkings, sur le fondement du trouble manifestement illicite.

Vous avez donc le droit de vous opposer à la mise en œuvre de travaux non conformes, d’exiger transparence, et de formuler une résolution alternative pour la prochaine assemblée. Si le syndic persiste à bloquer l’information, une mise en demeure suivie d’un recours judiciaire reste envisageable.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris