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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Motif de renvoi. audience inconnu
Sujet initié par Roland, il y a 16 heures - 144 vues

Bonjour,
A deux reprises j' ai demandé le motif de deux renvois déjà,le greffe ne me réponds pas,ce silence pose un doute sur le traitement de mon dossier par juge contentieux
Que faire en tant que débiteur qui conteste un créancier ?

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Bonjour,

En tant que débiteur, vous avez plusieurs options à votre disposition.

Vous pouvez adresser une demande formelle au greffe pour obtenir la communication des pièces de votre dossier.

Cette demande doit être faite par écrit et peut être accompagnée d'une lettre recommandée avec accusé de réception pour garantir sa bonne réception.

Si le greffe ne répond pas, vous pouvez envisager de saisir le juge compétent pour qu'il ordonne la communication des éléments nécessaires à votre défense. Cela peut se faire par le biais d'une requête en référé si l'urgence le justifie.

Selon l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 , vous avez le droit de contester la créance en question. Il est important de respecter les formes et délais prévus pour cette contestation.

Si vous avez déjà formé une contestation, assurez-vous qu'elle a été faite conformément aux exigences légales, notamment en ce qui concerne la forme de la déclaration.

Si vous avez contesté une décision du juge-commissaire concernant la créance, sachez que vous pouvez exercer un recours contre cette décision, peu importe l'objet de la contestation (Cass. Com. 19 Mai 2015 n°14-14.395).

En résumé, il est crucial de formaliser vos demandes et de respecter les procédures établies pour garantir vos droits en tant que débiteur. Si le silence persiste, n'hésitez pas à solliciter l'assistance d'un avocat spécialisé en droit des affaires ou en procédures collectives pour vous accompagner dans ces démarches.

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il y a 16 heures
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