Repossession d'un appartement suite a un incendie

Sujet initié par ie02, il y a 17 heures - 187 vues

Bonsoir,

Oui, vous avez le droit de reprendre possession de votre appartement et de faire réaliser un état des lieux unilatéral par un huissier (désormais appelé Commissaire de Justice).

Résiliation du bail de plein droit :

L'incendie ayant rendu l'appartement inhabitable, la locataire avait effectivement le droit de résilier le bail "de plein droit" conformément à l'article 1722 du Code civil. Son départ en maison de retraite et le fait que son représentant légal ne se manifeste plus confirment cette résiliation effective.

Reprise de possession :

Une fois le bail résilié (soit par notification, soit par les faits comme ici l'inhabitabilité et le départ définitif du locataire), et en l'absence d'occupation effective du locataire, vous, en tant que propriétaire, avez le droit de reprendre possession de votre bien.

Le fait que la porte ait été cassée par les pompiers rend la question de la "remise des clés" secondaire, car la locataire n'a de facto plus la jouissance exclusive des lieux et son absence entérine la fin de l'occupation.

État des lieux unilatéral par huissier (Commissaire de Justice) :

C'est la procédure légale et la plus sécurisante dans votre situation. Puisque le représentant légal de votre locataire ne s'est pas présenté à l'état des lieux de sortie malgré le départ de la locataire, la loi vous autorise à faire réaliser cet état des lieux de manière unilatérale par un Commissaire de Justice.

Cet acte d'huissier aura une pleine valeur juridique et constituera la preuve de l'état du logement à la fin de l'occupation. Il est indispensable pour pouvoir imputer d'éventuelles dégradations (autres que celles liées à l'incendie lui-même) à la locataire et pour justifier le sort du dépôt de garantie. Les frais de l'huissier seront partagés entre vous et la locataire.

En conclusion : Oui, vous pouvez reprendre possession de votre appartement. Pour sécuriser votre situation et disposer d'une preuve légale de l'état des lieux de sortie, il est indispensable de faire appel à un Commissaire de Justice pour qu'il établisse un état des lieux unilatéral, compte tenu de l'absence du représentant légal de la locataire.

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