Chère madame,
Vous avez reçu un acte d'huissier de l'agence immobilière réclamant le paiement de sa commission, suite à son oubli dans l'acte d'achat. L'agence insiste sur la validité de son mandat vendeur et le fait que l'erreur du notaire ne vous décharge pas de cette dette.
Conduite à tenir face à la demande de l'agence immobilière :
Vérifiez le mandat de vente et l'offre d'achat acceptée :
Argumentation : Le mandat de vente (que vous avez signé avec l'agence) est le document clé qui fixe les conditions de la rémunération de l'agence, son montant, et surtout la partie qui est redevable de cette commission (généralement l'acheteur dans le cas où c'est l'usage local ou que cela a été clairement stipulé et accepté par l'acheteur dans l'offre). Le droit à commission de l'agent immobilier naît de la réalisation de la vente conclue par son intermédiaire. Si l'agence a bien mis en relation les parties et que la vente a été réalisée, elle a droit à sa commission.
L'offre d'achat signée par l'acquéreur est également cruciale : elle doit indiquer si la commission est à la charge de l'acquéreur.
L'acte d'achat (acte authentique de vente) :
Si la commission n'apparaît pas dans l'acte authentique de vente (l'acte de notaire), c'est une erreur du notaire. Le notaire a une obligation de conseil et de rédaction complète et fidèle des actes. Il est censé s'assurer que toutes les clauses financières, y compris la commission d'agence et sa charge, figurent bien dans l'acte.
Responsabilité de chacun :
Votre responsabilité envers l'agence : Si votre mandat avec l'agence stipulait que la commission était à votre charge (vendeur) ou si la vente s'est faite par son intermédiaire, l'agence a effectivement un droit à sa rémunération. L'erreur du notaire n'annule pas le fait que l'agence a, en principe, accompli sa mission contractuelle.
Responsabilité du notaire : L'erreur ou l'omission du notaire engage sa responsabilité professionnelle. Il aurait dû s'assurer que toutes les sommes dues étaient clairement mentionnées et payées via son office.
Actions recommandées :
Ne pas payer immédiatement l'agence : La lettre de l'huissier est une mise en demeure, pas un titre exécutoire. Ne versez pas les fonds sans avoir clarifié la situation.
Contactez d'urgence votre notaire :
Argumentation : C'est lui qui a rédigé l'acte de vente et qui a commis l'oubli. Il a une obligation de réparer son erreur. Expliquez-lui la situation, transmettez-lui l'acte d'huissier. Le notaire devrait prendre en charge la régularisation de la situation (éventuellement en payant l'agence directement, puis en se retournant contre l'acquéreur si la commission était bien à sa charge dans l'offre, ou en gérant la situation si elle était à votre charge mais non incluse).
Vérifiez qui devait payer la commission :
Relisez attentivement votre mandat de vente et surtout l'offre d'achat signée par l'acquéreur. Qui était désigné comme débiteur de la commission ? C'est fondamental.
Si c'était l'acquéreur, l'agence doit se retourner contre lui pour le paiement, et le notaire aurait dû faire le nécessaire lors de la vente.
Si c'était le vendeur (vous), et que cela n'a pas été prélevé, vous restez redevable, mais le notaire a commis une faute dans la gestion des fonds.
Répondez à l'huissier (via votre avocat ou notaire) :
Indiquez que le dossier est en cours de régularisation avec le notaire qui a commis l'omission.
En conclusion, l'agence a probablement droit à sa commission en vertu de son mandat. L'absence de cette mention dans l'acte authentique est une erreur du notaire. La conduite à tenir est de contacter immédiatement votre notaire pour qu'il rectifie son erreur et gère le paiement de cette commission, et de ne pas payer l'agence directement sans cette intervention.
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bonjour, merci pour le retour ; je ne suis pas le vendeur mais l acheteur ; j ai en possession la lettre d intention d achat mais pas signée par moi ; le notaire refuse tout contact ; il doit estimer que le problème est à régler entre l agent et moi ; si je le contacte pour qu il gère le paiement de la commission c est lui qui va m envoyer l huissier !!!! j aimerai bien qu il reconnaisse son erreur et non pas renvoyer la balle à l agent ! merci
Sachez que selon l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, les conventions relatives aux opérations immobilières doivent être rédigées par écrit et préciser les conditions de rémunération, ainsi que la partie qui en a la charge.
Si le mandat donné à l'agence immobilière stipule que la commission est à la charge du vendeur, vous n'êtes pas redevable de cette commission en tant qu'acheteur.
De plus, la jurisprudence indique que l'agent immobilier ne peut pas se prévaloir d'un préjudice si la commission n'est pas due par l'acquéreur. Par exemple, dans l'arrêt Cass. Civ. 1re 27 Avril 2004 n°02-10.194, il a été jugé que l'agent immobilier ne pouvait pas demander de dommages-intérêts à l'acquéreur lorsque le mandat stipulait que la commission était à la charge du vendeur.
Dans votre situation, il serait donc pertinent de répondre à l'agence immobilière en lui rappelant que, selon les termes du mandat, la commission est à la charge du vendeur et que vous n'êtes pas légalement tenu de la payer.
Vous pouvez également mentionner que vous avez en votre possession une lettre d'intention d'achat, ce qui pourrait renforcer votre position.
Si l'agence continue de vous poursuivre en paiement, vous pourriez envisager de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous assister dans cette affaire et éventuellement contester la demande de paiement devant le tribunal compétent.
Enfin, je vous conseille de garder une trace écrite de toutes vos communications avec l'agence et le notaire, afin de disposer de preuves en cas de litige ultérieur.
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la lettre d intention d achat stipule que les frais sont à la charge de l acquereur (compris dans le prix d achat)et il est mentionné "il est ici précisé que la présente proposition a seulement pour objet d inviter le propriétaire à entrer en négociation"
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