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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Garde par quinzaine pendant les vacances d'été
Sujet initié par aaaa, il y a 5 jours - 399 vues

Bonjour,
Sur notre jugement est écris les 15 premiers jours des vacances ainsi que les premiers jours du mois d'aout chez le père.
J'ai donc précisé au père que cela serait du samedi 05 juillet 08h au samedi 19 juillet 18h, ainsi que le vendredi 01er aout 08h au vendredi 15 aout 18h.
Son père estime que cela ne fait pas 15 jours car il lui manque 12h. Il est bien écris 15 jours et non 15 nuits.

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7 réponses
Bonjour,

En matière de droit de visite et d'hébergement, la jurisprudence a souvent précisé que les périodes de garde doivent être interprétées selon les termes utilisés dans le jugement ou la convention. Il est essentiel de se référer à la rédaction précise du jugement pour déterminer si les "15 jours" incluent ou non des heures spécifiques.

Dans votre cas, si le jugement stipule clairement "15 jours", cela doit être interprété comme une période de 15 jours calendaires, indépendamment des heures. Ainsi, même si le père estime qu'il manque 12 heures, cela ne devrait pas affecter le décompte des jours.

Il est également important de vérifier si le jugement prévoit des modalités spécifiques concernant les heures de prise en charge. Si aucune précision n'est donnée, la période de 15 jours doit être respectée comme telle.

En cas de litige persistant, il pourrait être utile de saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une clarification sur l'interprétation de cette période de garde. Cela permettrait d'éviter des malentendus et de garantir le respect des droits de chacun.

En résumé, si le jugement indique 15 jours, cela doit être respecté comme tel, sans déduction d'heures, sauf mention contraire dans le jugement.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 5 jours
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aaaa
Merci pour votre retour. Nous n'avons pas d'indications d'heure c'est pourquoi je lui ai proposé 8h et 18h afin qu'il est deux journées pleines.
Étant donné que nous devons respecter 15jours calendaires, si il me ramène notre fille le dimanche on est d'accord que cela passe à 16jours ?
il y a 5 jours
SignalerRépondre
En matière de garde alternée, le calcul des jours se fait généralement sur la base des jours calendaires. Si le père ramène votre fille un dimanche, cela ne change pas la durée de la période de garde, qui reste de 15 jours calendaires.

Ainsi, si la période de garde commence le 8 février et se termine le 23 février, cela représente bien 15 jours, même si le retour se fait un dimanche. Le fait que le retour ait lieu un dimanche ne prolonge pas la durée de la garde à 16 jours.

Je vous recommande de vous référez à un jugement ou à une convention qui pourrait stipuler des modalités spécifiques, mais en l'absence de telles dispositions, le calcul reste de 15 jours.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 5 jours
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aaaa
Tout simplement comment délimiter 15jours calendaire sans délimitation d'heure fixe par le juge ?
il y a 5 jours
SignalerRépondre
En matière de droit de visite et d'hébergement, un jour calendaire est généralement considéré comme une journée entière, sans distinction d'heures précises.

Ainsi, si le jugement stipule que l'enfant doit être chez le père pendant 15 jours, cela signifie qu'il doit être présent du premier jour au dernier jour inclus, sans tenir compte des heures spécifiques.

Dans votre cas, si le jugement mentionne que l'enfant doit être chez le père du samedi 5 juillet au samedi 19 juillet, cela représente effectivement 15 jours calendaires, car vous comptez le jour de départ (5 juillet) et le jour de retour (19 juillet) inclus.

Il est donc important de clarifier que la notion de "15 jours" se réfère à des journées complètes, et non à un décompte horaire. Si le jugement ne précise pas d'heures, il est raisonnable de considérer que les parents doivent respecter les dates indiquées sans chercher à réduire le temps par un calcul d'heures.

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il y a 5 jours
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aaaa
Pour précision nous ne sommes pas en garde alternée.
Et avec votre réponse j'estime que 15jours calendaire représente du samedi au samedi soit 15jours.
il y a 5 jours
SignalerRépondre
Votre interprétation est correcte. Les 15 premiers jours des vacances du 05 juillet au 19 juillet inclus, ainsi que du 01er août au 15 août inclus, correspondent bien à 15 jours calendaires tels qu'entendue dans les jugements.

Le père n'est pas fondé à réclamer des heures supplémentaires sur cette base.

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#Meilleure réponse
il y a 5 jours
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