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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Rongeur et dégâts dans ma cave
Sujet initié par Fujitsu.2422, il y a 3 jours - 184 vues

Bonjour, j ai emménagé fin février dans un logement HLM avec une cave attribuée a ce logement. Des les premières jours j ai signalé la présence de rats. Les selles et poignets de mes 4 vélos ont était rongées il ne reste plus rien et ceux ci sont couvert d urine d'autres bien personnels également mais c'est vraiment les vélos qui me posent problème. Depuis j'ai appelé plusieurs fois le bailleur, j'ai envoyé des mails pour demander a ce qu il prenne en charge la remise en état de mes vélos sachant que les rats étaient là avant mon emménagement. Il faut venir des personnes pour mettre des pièges a rats mais ça fait 4 mois que ça dure et les rats sont toujours là. Sachant que ma voisine qui est la depuis trois ans me dit qu il y avait deja des rats a son arrivée. Donc clairement mettre des piege ne suffit pas.J'ai envoyé un recommandé en demandant à ce qu'il m'attribue une autre cave seine et sécurisée cela a été refusé. Que puis je faire pour avoir une cave sans rongeur ou je peux stocker mes affaires personnelles sans danger de plus c'est vraiment insalubre, l'odeur d'urine remonte des caves et ce dégage partout dans le hall et cage d escalier. Mes enfants, les autres loccataires et moi-même sommes obligés de respirer cette odeur immonde.
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Fujitsu.2422
Sont-ils vraiment en droit de me refuser la remise en état de mes velos? Il me dises de me rapprocher de mon assurance ce que j'ai fait mais ils ne prennent pas en charge car pour les rongeurs il faut une assurance spécial a rajouté en plus.
Bonjour

Non, le bailleur n’est pas fondé à vous refuser systématiquement la prise en charge des dégradations causées par les rongeurs, surtout si l’infestation était présente avant votre emménagement et qu’elle résulte d’un défaut d’entretien ou d’un problème structurel du bâtiment.

En vertu de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de fournir un logement décent, ce qui inclut les annexes comme la cave. La présence de rats constitue une atteinte à la salubrité et à la sécurité du logement. Si les nuisibles étaient déjà présents à votre arrivée, la responsabilité incombe au bailleur, et non au locataire. Cela a été confirmé par la jurisprudence et les textes relatifs à la décence du logement.

Le fait que votre assurance ne couvre pas les dégâts causés par les rongeurs ne vous prive pas de recours. Vous pouvez demander au bailleur : – Une indemnisation pour les biens endommagés, notamment les vélos. – Une cave alternative, saine et sécurisée. – Une intervention professionnelle de dératisation complète, pas seulement des pièges.

Si le bailleur refuse, vous pouvez : – Envoyer une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. – Saisir la commission départementale de conciliation. – Engager une action devant le tribunal judiciaire pour obtenir réparation du préjudice matériel et moral.

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il y a 3 jours
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