Rongeur et dégâts dans ma cave

Sujet initié par Fujitsu.2422, il y a 3 jours - 184 vues

Bonjour

Non, le bailleur n’est pas fondé à vous refuser systématiquement la prise en charge des dégradations causées par les rongeurs, surtout si l’infestation était présente avant votre emménagement et qu’elle résulte d’un défaut d’entretien ou d’un problème structurel du bâtiment.

En vertu de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de fournir un logement décent, ce qui inclut les annexes comme la cave. La présence de rats constitue une atteinte à la salubrité et à la sécurité du logement. Si les nuisibles étaient déjà présents à votre arrivée, la responsabilité incombe au bailleur, et non au locataire. Cela a été confirmé par la jurisprudence et les textes relatifs à la décence du logement.

Le fait que votre assurance ne couvre pas les dégâts causés par les rongeurs ne vous prive pas de recours. Vous pouvez demander au bailleur : – Une indemnisation pour les biens endommagés, notamment les vélos. – Une cave alternative, saine et sécurisée. – Une intervention professionnelle de dératisation complète, pas seulement des pièges.

Si le bailleur refuse, vous pouvez : – Envoyer une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. – Saisir la commission départementale de conciliation. – Engager une action devant le tribunal judiciaire pour obtenir réparation du préjudice matériel et moral.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT