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Question résolue par Maître Laura ABECASSIS
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Laura

Indemnite d'occupation et repossession d'appartement suite a un incendie
Sujet initié par ie02, il y a 3 jours - 257 vues

Bonjour,

suite un incendie rendant l'appartement inhabitable ma locataire a resilie de plein droit son bail est parti en maison de retraite indique dans un email par son representant legal , ce dernier ne s'est jamais presente a l'etat des lieux de sortie et n'a pas rendu les cles or il est stipule dans le bail que le representant legal qui l'a signe en tant que caution "est responsable de payer des indemnites de toutes sortes et notamment indemnites d'occupation et/ou dommages et interets pouvant resulter d' une poursuite de l'occupation du logement entre la date de resiliation du bail et la restituion effective de l'appartement ede la remise a disposition des clefs"
est ce que dans cette situation le representant legal (Caution) doit payer une indemnite d'occupation jusqu'a la remise des clefs et ai je le droit de penetrer dans l'appartement sans qu'il y ait violation de domicile sans les clefs

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Oui, en l'absence de remise des clés, le bail est juridiquement considéré comme non terminé, et le locataire (ou sa caution) peut être redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à la restitution effective des lieux.

Le représentant légal qui a signé le bail en tant que caution solidaire peut donc être tenu de payer cette indemnité, comme prévu dans la clause du contrat.

Cependant, vous ne pouvez pas pénétrer dans l’appartement sans autorisation, même en cas d’abandon ou de sinistre, sans risquer une violation de domicile. Vous devez au préalable :

Faire constater l’abandon (par exemple via huissier),

Et, si nécessaire, saisir le juge pour constater la résiliation du bail et autoriser la reprise des lieux.

Merci d’indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 3 jours
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ie02
merci maitre,
mais dans ce cas precis,il ya eu incendie et bail resilie de plein droit, est ce que ca change la situation ?
il y a 3 jours
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