Indemnite d'occupation et repossession d'appartement suite a un incendie_2

Sujet initié par ie02, il y a 3 jours - 225 vues

Bonjour

1. Sur l’indemnité d’occupation :
Même si le bail a été résilié de plein droit en raison de l’incendie, la clause que vous mentionnez dans le contrat engage la caution à couvrir les indemnités liées à une occupation postérieure à la résiliation, jusqu’à la restitution effective des lieux. Or, en l’absence de remise des clés et d’état des lieux de sortie, le logement est juridiquement considéré comme non restitué. La caution peut donc être tenue de verser une indemnité d’occupation, conformément à la clause contractuelle. Cette indemnité ne vise pas à facturer un loyer, mais à compenser l’impossibilité pour le propriétaire de disposer librement du bien.

2. Sur l’accès au logement :
Même si le logement est inhabitable et que le bail est résilié, vous ne pouvez pas pénétrer dans l’appartement sans autorisation, tant que les clés ne vous ont pas été remises ou que la restitution n’a pas été constatée par voie légale. En effet, selon l’article 226-4 du Code pénal, toute intrusion dans le domicile d’autrui sans droit ni autorisation constitue une violation de domicile, même si le logement est vide ou sinistré.

Pour éviter ce risque, vous devez :
Faire constater l’abandon des lieux par un huissier de justice ;
Saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une autorisation de reprise des lieux.

En résumé, vous pouvez réclamer une indemnité d’occupation à la caution jusqu’à la remise des clés, mais vous ne pouvez pas entrer dans le logement sans une procédure légale préalable.

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