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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Soliha, ddt
Sujet initié par DJE, il y a 2 jours - 195 vues

Bonjour, j' ai signalé mon logement insalubre au pôle département du logement indigne.

J'ai donc donné à ces services des documents ( diagnostic électrique etc)
Pour prouver le mauvais état du logement..

La soliha m'envoie un mail en me demandant de fournir ces diagnostics que j'ai moi même fait intervenir mais je ne souhaite pas donner mes papiers aux bailleurs.

Suis je dans mon droit, quels sont mes droits?

Ils ont déjà fournit à mes propriétaires un de mes documents personnel concernant une analyse d'eau, ont ils le droit?

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3 réponses
Cher monsieur,

En matière de logement insalubre, vous avez des droits en tant que locataire. Lorsque vous signalez un logement insalubre, vous pouvez effectivement fournir des documents pour prouver l'état du logement. Cependant, la transmission de ces documents à des tiers, comme la Soliha, dépend de votre consentement.

En principe, vous n'êtes pas obligé de fournir vos documents personnels à la Soliha si vous ne le souhaitez pas. Vous pouvez refuser de transmettre ces documents, à moins que cela ne soit expressément requis par la loi ou par un contrat que vous avez signé.

Concernant la transmission de vos documents personnels à vos propriétaires, cela peut constituer une violation de votre droit à la vie privée et à la protection de vos données personnelles.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, toute transmission de données personnelles doit être justifiée et, en général, nécessite votre consentement. Si vos documents ont été transmis sans votre accord, cela pourrait être contesté.

Vous pouvez fonder votre demande sur les dispositions suivantes :

L'article L511-22 du Code de la construction et de l'habitation stipule que le refus délibéré d'exécuter les travaux prescrits peut entraîner des sanctions, mais cela ne concerne pas directement votre situation de transmission de documents.

La loi Informatique et Libertés (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 protège vos données personnelles et impose des obligations aux organismes qui traitent ces données.

En résumé, vous avez le droit de refuser de fournir vos documents à la Soliha et de contester la transmission de vos documents personnels à vos propriétaires.

Il serait prudent de consulter un avocat ou une association de défense des locataires pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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DJE
Bonjour Maître votre réponse ne s'affiche pas.c'est blanc.
Cordialement
il y a 2 jours
SignalerRépondre
Je viens de répondre à votre question.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous
il y a 2 jours
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