Enquête préliminaire

Sujet initié par DJE, il y a 2 jours - 178 vues

Bonjour,

Lorsque l'enquête préliminaire concernant une fraude électrique stagne et que les constatations sur les lieux tardent, vous avez des leviers pour faire avancer les choses.

Il convient de distinguer différents points sur votre demande.

Comment faire avancer votre dossier :

Relancer formellement le Procureur de la République :

Le Procureur de la République est le chef hiérarchique de la police ou de la gendarmerie et dirige l'enquête préliminaire. C'est votre interlocuteur direct pour signaler l'inertie.

Adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Rappelez la date et le lieu de votre dépôt de plainte initial. Exposez brièvement les faits, l'urgence de la situation (fraude électrique en cours, préjudice), et surtout l'absence de constatations sur les lieux. Demandez-lui de donner des instructions aux services d'enquête pour qu'ils interviennent rapidement. Joignez toute preuve utile (photos, échanges avec les autorités).

Un avocat en droit pénal sera votre meilleur allié. Il pourra vous conseiller sur la stratégie la plus efficace, rédiger des courriers formels ayant plus de poids juridique, et communiquer directement avec les services du Procureur. Son intervention peut accélérer le processus.

Prenez rendez-vous avec un avocat pour lui exposer votre situation.

Déposer une plainte avec constitution de partie civile (en dernier recours) :

Si la relance au Procureur ne donne pas de résultats satisfaisants dans un délai raisonnable (par exemple, 1 à 2 mois), cette démarche force l'ouverture d'une instruction judiciaire.

Cette plainte est adressée au Doyen des Juges d'instruction du Tribunal Judiciaire et vous permet de vous constituer "partie civile", c'est-à-dire de devenir partie prenante à la procédure pénale pour demander réparation de votre préjudice.

Le Juge d'instruction, une fois saisi, dispose de pouvoirs d'enquête plus étendus et est soumis à des délais plus stricts, ce qui peut obliger les constatations à être faites rapidement.

Cette démarche nécessite généralement le concours d'un avocat et implique le paiement d'une consignation (somme d'argent pour garantir le sérieux de la démarche, qui peut être remboursée si la plainte est jugée fondée).

En conclusion, conclusion par une relance formelle par LRAR auprès du Procureur de la République. Si cela ne suffit pas, consultez un avocat pour envisager une plainte avec constitution de partie civile, qui est une étape plus coercitive pour déclencher une action judiciaire et des investigations plus poussées.

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