Habilitation familial

Question

Le médecin de mon père (91 ans atteint de la maladie d alzheimer ) me conseille de demander une habilitation familiale je suis fille unique jai procuration , mais il a une compagne qui soccupe de lui depuis 10 ans à telle des droits ? Peut elle demander également lhabilitation familiale ? Je sui nu propriétaire du domicile.  Par avance merci

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Non, le fait que votre père soit usufruitier et que vous soyez nue-propriétaire de son domicile suite à une donation en 2008 ne change rien aux points fondamentaux précédemment abordés concernant l'habilitation familiale.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Lhabilitation familiale est une mesure de protection juridique qui permet à un proche dagir au nom dune personne dont les facultés mentales ou physiques sont altérées, comme cest le cas avec la maladie dAlzheimer. En tant que fille unique, vous êtes prioritaire pour demander cette habilitation, surtout si vous avez déjà une procuration et que vous êtes impliquée dans sa prise en charge. Toutefois, la compagne de votre père, même si elle nest pas mariée avec lui, peut également être éligible à cette mesure si elle est considérée comme concubine et que leur relation est stable et notoire. Le Code civil prévoit que le concubin peut être habilité, au même titre que le conjoint, le partenaire de PACS ou les enfants. Cela signifie qu'elle peut demander lhabilitation familiale, à condition que le juge considère quelle agit dans lintérêt de votre père. Le juge des contentieux de la protection devra sassurer quil ny a pas de conflit familial et que vous êtes tous daccord sur la personne habilitée. Il est possible que plusieurs personnes soient habilitées, avec des missions réparties entre vous et la compagne, si cela est jugé pertinent. Le fait que vous soyez nu-propriétaire du domicile nempêche pas la compagne dêtre habilitée, mais cela peut influencer certaines décisions patrimoniales, notamment si des actes de disposition du bien sont envisagés. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Oui, la compagne de votre père a des droits et peut également demander l'habilitation familiale. Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation. Droit de la compagne de demander l'habilitation familiale : Le Code civil (article 494-1 et 494-2) établit la liste des personnes pouvant demander et être désignées pour une habilitation familiale. Cette liste inclut expressément le concubin (ce qui correspond à la "compagne" dans une relation stable et notoire). Étant donné qu'elle s'occupe de lui depuis 10 ans, elle est considérée comme un proche légitime. Par conséquent, elle a tout à fait le droit de déposer une requête auprès du Juge des Contentieux de la Protection (JCP, ex-Juge des Tutelles). Considération du Juge des Contentieux de la Protection (JCP) : Lors de l'examen de la demande, le JCP prendra en compte l'avis de toutes les personnes concernées (vous, la compagne, votre père si son état le permet) et évaluera la situation familiale dans son ensemble. L'implication et le rôle de la compagne dans l'aide et les soins apportés à votre père depuis 10 ans seront des éléments très importants pour le juge dans sa décision de désigner la personne la plus apte à exercer cette protection. Le juge cherchera la solution la plus conforme aux intérêts de votre père. Procuration et nu-propriétaire : Votre procuration est probablement devenue invalide ou inopérante compte tenu de l'état de votre père atteint de la maladie d'Alzheimer (qui altère ses facultés mentales). L'habilitation familiale est justement la mesure adaptée pour cette situation. Votre statut de nu-propriétaire du domicile n'a pas d'incidence directe sur la désignation de la personne qui exercera l'habilitation, mais c'est un élément du patrimoine qui sera géré dans l'intérêt de l'usufruitier (votre père). En conclusion, la compagne de votre père a pleinement le droit de demander l'habilitation familiale et sera considérée par le juge comme une personne légitime pour l'exercer, au même titre que vous, sa fille. Le JCP décidera qui est la personne la mieux placée pour gérer les intérêts de votre père. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Parodie · Answer

Même si sa compagne nest pas domicilié chez mon père ? Jai un compte joint et non une procuration avec mon père depuis le décès de ma mère il y a 13 ans . Quen pensez-vous ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre procuration est très probablement devenue invalide avec la maladie d'Alzheimer de votre père (perte de capacité de discernement). C'est précisément pour cela que l'habilitation familiale est nécessaire.

Le compte joint vous permet d'opérer, mais n'est pas une mesure de protection légale pour les biens de votre père si lui-même ne peut plus gérer. L'habilitation familiale englobera la gestion de tous ses biens.

Votre statut de nue-propriétaire du domicile n'impacte pas la nécessité de la protection de votre père, qui en est l'usufruitier (il a le droit d'y vivre).

En conclusion, Oui, la compagne de votre père peut demander l'habilitation familiale. Le juge désignera la personne la plus à même de protéger ses intérêts.

Votre procuration est probablement caduque et l'habilitation familiale est la seule solution légale pour gérer ses affaires en toute sécurité.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.