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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Suspensions de permis thc , pas de lettre 3f
Sujet initié par Ted94, il y a 7 heures - 165 vues

Bonjour,

Je me suis fais contrôler par la police il y'a environ un an, j'étais positif au thc. Suite à cela j'ai pas eu de rétention de permis, j'ai pu conduire jusqu'à m'a composition pénale 6 mois après, ou je suis ressorti avec une lettre ref 7.
Le délégué du procureur que si je comptait pas m'opposer, je pouvais lui donner directement mon permis ce qui m'éviterait un déplacement 45jours après à la préfecture.

Maintenant il est temps pour moi de récupérer mon permis, hors je n'ai pas reçu la lettre 3F qui est demandé pour passer devant la commission médicale ainsi que sur ANTS

J'ai lu sur ce forum même comme quoi quand il n'y a pas de rétention de permis immédiatement après l'arrestation, il n'y a pas de 3F
Ce qui veut dire que je peux me présenter uniquement avec la lettre ref 7 , le CERFA médical, test urinaire et test psychotechnique ?

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Cher monsieur,

Vous êtes dans une situation un peu particulière puisque vous n'avez pas eu de rétention immédiate de permis. Vous avez raison, l'absence de rétention physique après l'interpellation a des conséquences sur la procédure de récupération de votre permis.

Vous avez bien lu : si votre permis de conduire n'a pas été physiquement retenu par les forces de l'ordre au moment du contrôl
(ce qui est votre cas), alors vous ne recevrez pas la lettre 3F.

La lettre 3F est l'avis de rétention du permis de conduire. C'est le document qui marque le début officiel de la suspension administrative de votre permis et qui est ensuite demandé pour les démarches de récupération. Puisque cette rétention administrative n'a pas eu lieu immédiatement, la procédure est différente.

Étant donné que vous avez été soumis à une composition pénale qui a abouti à la référence 7 (très probablement signifiant une suspension judiciaire de votre permis prononcée lors de cette composition pénale), voici les documents et étapes probables pour récupérer votre permis :

La lettre de référence 7 : C'est le document clé qui atteste de la décision de justice (la composition pénale) et des modalités de la suspension judiciaire de votre permis. Elle indique la durée de la suspension et les éventuelles obligations (examen médical, tests psychotechniques).

Le formulaire CERFA médical (avis médical) : Ce document est indispensable pour la visite médicale. Il est fourni par la préfecture ou téléchargeable en ligne.

Les résultats des tests urinaires : Oui, si cela fait partie des exigences indiquées sur votre lettre de référence 7 ou si la commission médicale le demande systématiquement pour ce type d'infraction.

L'attestation des tests psychotechniques : Oui, si ces tests ont été prescrits par le délégué du procureur lors de votre composition pénale ou s'ils sont exigés par la commission médicale pour la réintégration de votre droit à conduire.

Étant donné que vous n'avez pas eu de suspension administrative préalable via la lettre 3F, votre démarche sur l'ANTS pourrait en effet être plus directe. Vous ne devriez pas avoir à entrer de numéro de dossier de suspension administrative si ce dernier n'existe pas.

Le plus sûr est de contacter directement le service des permis de conduire de votre préfecture (ou sous-préfecture, selon votre lieu de résidence) pour confirmer la liste exacte des documents requis dans votre situation particulière. Chaque dossier peut avoir ses spécificités. Ils pourront vous guider précisément sans la nécessité de cette fameuse lettre 3F.

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il y a 7 heures
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