Montant émolument commissaire de justice (assignation)

Sujet initié par Laure, il y a 13 jours - 240 vues

Bonjour

Les émoluments des commissaires de justice (anciennement huissiers) sont effectivement réglementés par le code de procédure civile, sauf pour certaines prestations particulières ou en cas d’accord préalable sur des honoraires libres.

Dans le cadre d’une assignation dont le montant est indéterminé, le tarif de base est bien fixé à 18,28 € HT, soit environ 21,94 € TTC. Ce tarif ne varie pas en fonction du nombre de pages de l’acte lui-même, sauf demande spécifique de copies supplémentaires, ce qui ne semble pas s’appliquer ici. À ce titre, l’argument de l’huissier concernant la longueur de l’acte ne semble pas fondé juridiquement, sauf exception clairement justifiée.

Concernant les frais de déplacement, ils sont déterminés de manière forfaitaire et non au kilomètre. Même si le lieu de signification se situe à quelques minutes à pied de l’étude, le forfait de transport est en général appliqué — il tourne autour de 9,40 € TTC selon les zones.

Cela peut parfois sembler excessif, mais ce système est normalisé pour compenser la logistique liée à la tournée du commissaire de justice.

Enfin, la facture que vous évoquez d’un montant de 120 € paraît élevée si elle ne comprend pas de prestation particulière ou de majoration pour urgence (par exemple, un acte à signifier en moins de 24 heures). Sans détail ou justification fournie, cette somme peut être contestée.

Le commissaire de justice est tenu de vous remettre une facture détaillée indiquant les émoluments réglementés, les frais annexes et les éventuels honoraires libres. En l’absence de ces informations, vous avez la possibilité de demander une vérification des dépens ou de saisir le greffe du tribunal judiciaire pour demander une révision de la facture.

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