Droit de voir ma petite fille

Sujet initié par Mumu21, il y a 11 jours - 247 vues

Chère madame,

C'est une situation douloureuse et très difficile à vivre, surtout quand elle concerne votre lien avec votre petite-fille et qu'elle est liée à votre état de santé suite au deuil de votre frère.

Votre fils, en tant que parent, a le droit de prendre des décisions concernant l'éducation et la protection de son enfant. Cependant, en France, la loi reconnaît aussi le droit de l'enfant d'entretenir des relations avec ses ascendants (grands-parents), et ce droit est important.

Voici les points essentiels à comprendre et les démarches que vous pouvez envisager :

1. Le Droit de l'Enfant d'entretenir des relations avec ses Ascendants

L'article 371-4 du Code civil stipule clairement :
"L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit."

Cela signifie que votre droit de grand-mère est un droit fort, mais il n'est pas absolu : il peut être écarté si le juge estime que vos visites seraient contraires à l'intérêt de l'enfant.

2. L'Argument de la Dépression

Votre fils base son refus sur votre dépression. C'est un argument qu'il pourrait faire valoir devant un juge.

Il est crucial de différencier :

Une dépression prise en charge : Si vous êtes suivie par un professionnel de santé (médecin, psychologue, psychiatre), que vous suivez un traitement et que votre état est stabilisé ou en voie d'amélioration, cela démontre que vous prenez votre santé en main. Une dépression n'équivaut pas systématiquement à être "dangereuse" pour un enfant.

Une dépression non prise en charge ou gravement invalidante : Si votre état de santé vous empêche de vous occuper de vous-même ou de l'enfant de manière sécurisée et adaptée, cela pourrait être retenu par un juge comme un obstacle à l'intérêt de l'enfant.

3. Que faire pour revoir votre petite-fille ?

Le Dialogue Amiable (à privilégier) :

Tentez de discuter calmement avec votre fils, si la situation le permet. Exprimez votre tristesse et votre désir de voir votre petite-fille.

Expliquez votre prise en charge : Mettez en avant le fait que vous êtes suivie médicalement, que vous travaillez sur votre état et que vous n'êtes pas "dangereuse". Vous pourriez même proposer de vous engager à ce que les premières visites se fassent en présence d'un tiers de confiance, ou pour de courtes durées.

Proposez une médiation familiale : Si le dialogue direct est bloqué, un médiateur familial (professionnel neutre et impartial) peut vous aider à rétablir la communication et à trouver un accord qui préserve le lien familial, tout en rassurant votre fils sur le bien-être de l'enfant. C'est souvent une première étape que les juges apprécient.

Saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) :
Si le dialogue et la médiation échouent, vous avez le droit de saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) du Tribunal Judiciaire du lieu de résidence de votre petite-fille.

Vous pouvez déposer une requête (avec ou sans avocat) auprès du JAF.

Le JAF examinera la situation et, s'il estime que c'est dans l'intérêt de l'enfant, il fixera les modalités de vos relations (droit de visite, droit de correspondance).

Vous devrez prouver au juge que voir votre petite-fille est dans son intérêt et que votre état de santé ne présente aucun danger.

Fournissez des attestations médicales de votre médecin traitant ou de votre psychiatre/psychologue, indiquant que vous êtes sous traitement/suivi et que votre état est compatible avec la présence d'un enfant en toute sécurité.

Rassemblez toutes les preuves de vos tentatives amiables (SMS, e-mails où vous proposez des solutions, preuve que vous avez proposé la médiation).

Des témoignages de proches ou d'amis qui attestent de votre capacité à interagir avec des enfants et de votre bon état d'esprit malgré la dépression peuvent être utiles.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le JAF pour une demande de droit de visite. Cependant, elle est fortement recommandée car :

L'avocat saura comment présenter au mieux votre dossier et vos arguments.

Il pourra vous conseiller sur les preuves à apporter.

Il pourra rassurer le juge sur la sécurité de l'enfant et sur votre capacité à exercer votre droit de manière appropriée.

Il sera essentiel si votre fils s'oppose fermement et présente des arguments précis contre vos visites.

C'est une épreuve supplémentaire pour vous, mais votre désir de créer un lien avec votre petite-fille est légitime. Mettez toutes les chances de votre côté en montrant que vous êtes responsable et que votre démarche est guidée par l'amour et l'intérêt de l'enfant.

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